Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 4 févr. 2025, n° 21/14344 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/14344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me DENOUN
Me CHALAK
Me [B]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 21/14344 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVSNG
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Décembre 2017
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 04 Février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Catherine DENOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1498
Madame [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine DENOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1498
Monsieur [K] [U] représenté par son père [X] [U] ès qualité de tuteur légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Catherine DENOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1498
DEFENDEURS
Monsieur [E] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Rama CHALAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1655
Monsieur [S] [L]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Rama CHALAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1655
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Nous, Robin Virgile, statuant en qualité de juge commis, assisté de Diane FARIN, greffière,
Vu l’article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 juillet 2019 ordonnant le partage judiciaire de la succession de [T] [I] et d'[V] [W] [L] et désignant pour y procéder Maître [R] [B],
Vu l’acte de partage signé le 21 janvier 2025 par l’ensemble des parties,
La signature d’un acte de partage amiable entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction qu’il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [T] [I] et d'[V] [W] [L],
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°21/14344,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [R] [B], notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 7] le 04 Février 2025
La Greffière Le Juge commis au partage
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Propriété ·
- Accès ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrave ·
- Parcelle ·
- Accord
- Sport ·
- Sociétés ·
- Abonnement ·
- Préjudice moral ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Exécution
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Mesure d'instruction ·
- Courriel ·
- Syndic ·
- Copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Hospitalisation ·
- Recours ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Appel ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Fiche ·
- Restructurations ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Contrat de crédit ·
- Assurances ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Océan indien ·
- Crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du contrat ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Déchéance ·
- Déchéance du terme
- Incident ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Sursis
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Mandataire ·
- Mission ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Délégation ·
- Durée ·
- Au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Bâtonnier ·
- Sursis à statuer ·
- Révocation ·
- Honoraires ·
- Juge ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Électronique ·
- Procédure
- Surendettement ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Dépense ·
- Remboursement ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Consolidation ·
- Action récursoire ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Souffrance ·
- Adresses ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.