TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/55544 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANWT

LFN° :3

Assignation du :

18 Août 2025

N° Init : 24/51604

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 octobre 2025

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT-OPH

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSES

La société COLAS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

non constituée

La société BADI

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS – #C2480

DÉBATS

A l’audience du 18 septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 18 août 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la société BADI ;

Vu notre ordonnance du 18 avril 2024 par laquelle Madame [T] [O] a été commis en qualité d’expert et celle du 25 juin 2025 (RG: 25/52803) rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties et étendant la mission de l’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert dans son courrier en date du 20 août 2025;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société BADI de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

La société COLAS FRANCE

La société BADI

notre ordonnance de référé du 18 avril 2024 ayant commis Madame [T] [O] en qualité d’expert ainsi que celle du 25 juin 2025 (RG: 25/52803) rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties et étendant la mission de l’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 septembre 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7], le 16 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Mathilde BALAGUE