TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/01180 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5OQ

N° Minute : 24/00748

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] en date du 29 novembre 2024, à la demande de [E] [C]

Concernant :

Madame [G] [C]

née le 13 Avril 2000 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[2] ;

Vu la saisine en date du 04 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 06 décembre 2024 à :

— Madame [G] [C]

Rep/assistant : M^e Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau de l'[2],

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [E] [C]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 06 novembre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l'[2] en audience publique :

— Madame [G] [C] assistée de M^e Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau de l'[2], désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 24 ans, a été hospitalisée le 29 novembre 2024 à 16h54 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence.

A l’audience, la patiente a compris qu’elle se mettait en danger et que les soins au CPA étaient pour la protéger. Elle déclare se sentir encore fragile et être d’accord avec les termes de l’avis simple.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I. Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II. Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[G] [C] fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement depuis le 29 novembre 2024, sur demande d’un tiers, selon la procédure d’urgence. Il résulte du certificat initial que la patiente présentait un registre dépressif avec idées suicidaires envahissantes, formulant un scénario (pendaison) dans un contexte d’antécédentes de tentatives de suicide (ingestion médicamenteuse, défenestration). A l’évidence, le caractère d’urgence et de risque d’atteinte à la santé de la patiente était présent.

Dans son avis motivé du 05 décembre 2024, le Docteur [L] [K] [I] précise qu’au vu de l’ampleur de l’angoisse et des propos suicidaires, une orientation en chambre d’isolement a été prise au départ. Le médecin constate au jour de l’examen un discours mélancolique, une douleur morale, une apathie, des idées noires voire suicidaires toujours présentes. Elle note qu’il persiste des moments d’angoisse massive avec risque de passage à l’acte.

En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs repris dans l’avis simple, il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement en la forme actuelle, dans le but que l’état de la patiente se stabilise, au vu du danger manifeste qui persiste pour elle-même en cas de sortie prématurée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [C] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 09 Décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l'[2] par [B] [A] assistée de [D] [J] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 09 Décembre 2024,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,