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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 28 janv. 2025, n° 22/13419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/13419 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYIG2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Janvier 2025
DEMANDEURS
Madame [O] [U]
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Maître Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0121
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société STARES COPROPRIETE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0020
Nous, Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Novembre 2022 par Madame [O] [U] et Monsieur [J] [Z] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 novembre 2024, Madame [O] [U] et Monsieur [J] [Z] se désistent de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [O] [U] et Monsieur [J] [Z] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 6], le 28 janvier 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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