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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 22 mai 2025, n° 25/32639 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/32639 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 25/32639 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65Z7
N° MINUTE 14
JUGEMENT
rendu le 22 Mai 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [O] [J] épouse [D]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Ayant pour conseil Me Myriam CARDE, Avocat, #D1838
ET
Monsieur [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Ayant pour conseil Me Amina KHALED TAMANI, Avocat, #L0160
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Y] [T]
LE GREFFIER
[E] [I]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Avril 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 30 janvier 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [O] [J]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (Guyane)
et
Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] (Algérie)
mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 12] (Marne) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 06 décembre 2024 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire formée par Madame [O] [J] et Monsieur [X] [D] ;
ATTRIBUE à Monsieur [X] [D] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 4] ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 11], le 22 Mai 2025
Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge
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