Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 mars 2025, n° 23/06803 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06803 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3MSU
N° MINUTE :
9/25
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 04 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Madame [R] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
à
Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lorène FAVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P10
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Septembre 2023,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Érythrée ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Compétence internationale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Délivrance ·
- Copie
- Architecte ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Maître d'ouvrage ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Résolution ·
- Permis de construire ·
- Coûts ·
- Assureur
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Défaut de paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Référé ·
- Désistement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Capital ·
- Audit ·
- Instance ·
- Sociétés civiles
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Résidence secondaire ·
- Référé
- Siège social ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Avocat ·
- Juge des référés ·
- Qualités ·
- Ingénierie ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Courriel ·
- Procédure d'urgence ·
- Copie ·
- Avis ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Grèce ·
- Mer ·
- Yémen ·
- Ordonnance ·
- Droit des étrangers ·
- Demande
- Thaïlande ·
- Divorce ·
- Épouse ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Prescription ·
- Point de départ ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Demande ·
- Consommation ·
- Installation
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Capital ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Forclusion
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Royaume-uni ·
- Décret ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Mentions ·
- Trésor public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.