TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e FROSTIN

M^e LE DOUCE BERCOT

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/01549 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36XJ

N° MINUTE :

Assignation du :

30 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 Juin 2025

DEMANDEUR

S.A.R.L. D’ARCHITECTURE DU RIVAU ET ASSOCIES

29 avenue Franklin D.Roosevelt

75008 PARIS

représenté par Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G262

DEFENDEUR

S.C.I. HOTEL DROUOT, représentée par son Directeur général Monsieur [L] [I] de la SA DROUOT PATRIMOINE

9 rue Drouot

75009 PARIS

représenté par Maître Erwan LE DOUCE BERCOT du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 5 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Juin 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris délivrée le 7 janvier 2014 par la SCI DE L’HOTEL DROUOT à l’encontre de la société ETHESIA enrôlée sous le n°RG 14/00589;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance délivrée le 14 mai 2014 par la société CAPINGELEC à la SCI DE L’HOTEL DROUOT ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris délivrée le 7 novembre 2014 par la SCI DE L’HOTEL DROUOT à l’encontre des sociétés DU RIVAU ET ASSOCIES et SATO ET ASSOCIES ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris délivrée le 14 janvier 2015 par la SCI DE L’HOTEL DROUOT a à la SMABTP ;

Vu la jonction de ces instances avec l’instance enrôlée sous le n°RG 14/00589 :

Vu l’ordonnance de clôture rendue dans cette instance RG 14/00589 le 20 janvier 2025 et son renvoi à l’audience de plaidoiries du 30 septembre 2025 ;

Vu l’assignation à comparaître délivrée par la SARL D’ARCHITECTURE DU RIVAU ET ASSOCIES à la SCI DE L’HOTEL DROUOT par acte d’huissier du 1er février 2017 enrôlée sous le n°RG 17/01726 ;

Vu la radiation de cette affaire et son réenrôlement sous le n°RG 24/01549 ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Aux termes de la présente instance (RG 24/01549), la société DU RIVAU ET ASSOCIES, maître d’oeuvre de l’opération de rénovation de l’hôtel des ventes dont est propriétaire la SCI DE L’HOTEL DROUOT réclame paiement de ses honoraires.

Or, la SCI DE L’HOTEL DROUOT sollicite dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n°RG 14/00589 notamment la condamnation de la société DU RIVAU ET ASSOCIES à l’indemniser des préjudices subis du fait de manquements contractuels dans sa mission de maître d’oeuvre de l’opération de construction litigieuse et particulièrement des travaux de désenfumage.

Ainsi, il apparaît que la décision que le tribunal judiciaire de Paris rendra dans le litige enrôlée sous le n°RG 14/00589 ,dont l’instruction vient d’être clôturée, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché le présent litige également soumis au Tribunal judiciaire de Paris, celui-ci ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant que ne soit rendue une décision dans la première affaire.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue dans le litige opposant la SCI DE L’HOTEL DROUOT aux sociétés ETHESIA, CAPINGELEC, DU RIVAU ET ASSOCIES, SATO ET ASSOCIES et SMABTP.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort,

SURSOIT A STATUER sur les demandes présentées par la société du RIVAU ET ASSOCIES jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le litige opposant le la SCI DE L’HOTEL DROUOT aux sociétés ETHESIA, CAPINGELEC, DU RIVAU ET ASSO CIES, SATO ET ASSOCIES et SMABTP et enrôlée devant le Tribunal de céans sous le n°RG : 14/00589 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 13h40 dans l’attente d’une décision définitive du Tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire enrôlée sous le n°RG : 14/00589 ;

RESERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 17 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT