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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 17 janv. 2025, n° 21/04473 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04473 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. SCENARIO-ARA c/ l' assignation délivrée par exploit d'huissier le 26 Mars 2021 par la société Scenario Ara à la société Territoire 62, Société SEM TERRITOIRES [ Localité 8 ], la SEM ADEVIA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 21/04473 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUCY6
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Mars 2021
Contradictoire
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 17 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SCENARIO-ARA
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #J0073
DEFENDERESSE
Société SEM TERRITOIRES [Localité 8] venant aux droits de la SEM ADEVIA
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0067
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistée de Madame Audrey BABA, Greffier
EXPOSE
Vu l’assignation délivrée par exploit d’huissier le 26 Mars 2021 par la société Scenario Ara à la société Territoire 62 ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société Scenario-Ara notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire en premier ressort :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société Scenario Ara à l’égard de la société Territoire 62 ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la société Scenario Ara aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 6] le 17 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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