TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M. [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03586 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RRW

N° MINUTE : 6/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [F]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, greffière lors de l’audience,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 septembre 2025

Délibéré le 27 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffière lors du délibéré

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03586 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RRW

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société de droit étranger Volkswagen Bank Geselschaft mit Beschraenkter Haftnung a assigné Monsieur [F] [N] pour le voir condamner à lui payer :

— la somme de 36 651,54 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 21/12/2022 portant sur l’achat d’un véhicule moyennant payement de 60 échéances mensuelles de 691,00 Euros ;

— ordonner à Monsieur [F] de restituer le véhicule loué de marque Volkswagen de type TAIGO 1,5 TSI150 CH DSG7R LINE immatriculation GF 058 FP et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard, et dire qu’en cas de restitution, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 36 651,54 Euros : la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,49 % et la capitalisation des intérêts,

— la somme de 700,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire du présent jugement,

— la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 17/09/2025, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme sollicitée dans l’assignation.

EN DEFENSE

Monsieur [F] [N] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

— les échéances échues impayées ;

— le capital restant dû ;

— les primes d’assurances ;

— la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

— contrat de location avec option d’achat ;

— décompte de créance ;

— historique ;

— mise en demeure ;

— tableau d’amortissement.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 36 651,54 Euros.

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent, pour la somme de 36 651,54 Euros, au taux de 4,49 % à compter de l’assignation.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il convient d’ordonner à Monsieur [F] de restituer le véhicule loué de marque Volkswagen.

Attendu que la demande d’astreinte, non suffisamment justifiée, sera rejetée.

Attendu qu’il convient de donner acte à la société Volkswagen de ce qu’elle s’engage à déduite de sa créance le produit de la vente du véhicule.

Attendu qu’il n’est pas inéquitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif.

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire :

Condamne Monsieur [F] [N] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 36 651,54 Euros avec intérêts au taux de 4,49 % à compter de l’assignation ;

Prononce la capitalisation des intérêts

Ordonne à Monsieur [F] [N] de restituer le véhicule loué de marque Volkswagen ;

Rejette la demande d’astreinte sollicitée par la société demanderesse ;

Donne acte à la société Volkswagen de ce qu’elle s’engage à déduire de sa créance le produit de la vente du véhicule ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Condamne Monsieur [F] [N] aux dépens qui correspondent aux frais de l’assignation.

LE GREFFIER LE JUGE