CG / MC

Ordonnance N°

du 08 JUILLET 2025

Chambre 6

N° RG 25/00294 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAA7

du rôle général

S.A.R.L. PHARMACIE D’OLBY

S.C.I. ANLAB

c/

Société MAF

et autres

GROSSES le

— la SELARL AUVERJURIS

— M^e Evelyne BELLUN

— M^e Angélique GENEVOIS

— la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

— la SCP TEILLOT & ASSOCIES

— la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

— la SARL TRUNO & ASSOCIES

Copies électroniques :

— la SELARL AUVERJURIS

— M^e Evelyne BELLUN

— M^e Angélique GENEVOIS

— la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

— la SCP TEILLOT & ASSOCIES

— la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

— la SARL TRUNO & ASSOCIES

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 26]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSES

— La S.A.R.L. PHARMACIE D’OLBY, prise en la personne de son gérant M. [J] [K]

[Adresse 7]

[Localité 20]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La S.C.I. ANLAB, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 23]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSES

— La Société MAF, en sa qualité d’assureur de la société ATELIER RHIZOME, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

— La SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION AUVERGNE (EGC AUVERGNE), prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 12]

[Localité 19]

représentée par M^e Angélique GENEVOIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

— La S.A.S. [A] ([A] & FILS), prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 14]

[Adresse 30]

[Localité 18]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La S.A.R.L. AUVERGNE ENERGIE SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Adresse 27]

[Localité 16]

ayant pour conseils la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN, avocat plaidant, et Maître Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

— La S.A.R.L. ATELIER RHIZOME, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 22]

représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La S.A.R.L. MIROITERIE DAGUILLON, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Adresse 31]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

— La S.A.S. FOURNIAL VBM, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 17]

représentée par la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La S.A.S. DEGUY, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 13]

[Adresse 32]

[Localité 21]

représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 17 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI ANLAB, par l’intermédiaire de monsieur [J] [K], a acquis une partie du rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 8], cadastré ZI [Cadastre 10] et [Cadastre 11], afin d’y transférer son officine de pharmacie exploitée par la SARL PHARMACIE D’OLBY.

Suivant contrat du 14 septembre 2021, la SCI ANLAB a confié une mission de maîtrise d’œuvre complète à la SARL ATELIER RHIZOME afin de procéder à la réhabilitation des locaux.

Dans le cadre du chantier, la répartition des travaux a été effectuée comme suit :

— Lot n° 01 gros-œuvre : Entreprise EGC AUVERGNE

— Lot n° 03 menuiseries extérieures : Entreprise [I]

— Lot n° 04 menuiseries intérieures, lot n° 05 plâtrerie peinture et lot n° 06 revêtement de sol : Entreprise [A]

— Lot n° 07 électricité : Entreprise FOURNIAL

— Lot n° 08 chauffage, ventilation et climatisation : Entreprise EJEGUY

— Lot technique dont plans et CCTP : Entreprise BET Auvergne Energie Solutions

La SCI ANLAB s’est plainte d’une désorganisation des travaux, de l’inachèvement des travaux, de l’arrêt du chantier et de désordres et de non-conformité affectant les travaux réalisés.

Un rapport d’expertise amiable a été établi par monsieur [T] [G] le 31 janvier 2025.

Par actes des 20, 21, 24, et 25 mars 2025, la SCI ANLAB et la SARL PHARMACIE D’OLBY, prise en la personne de son gérant monsieur [J] [K], ont fait assigner en référé la SARL ATELIER RHIZOME, la Société MAF ès qualités d’assureur de la société ATELIER RHIZOME, la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION AUVERGNE (EGC AUVERGNE), la SARL MIROITERIE DAGUILLON, la SAS [A] ([A] & FILS), la SAS FOURNIAL VBM, la SAS DEGUY et la SARL AUVERGNE ENERGIES SOLUTIONS afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience du 13 mai 2025, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 17 juin 2025, lors de laquelle les débats se sont tenus.

Au dernier état de ses conclusions, la SARL AUVERGNE ENERGIES SOLUTIONS demande au juge des référés de :

— Rejeter la demande visant à confier à l’expert judiciaire la mission de lister et de décrire de manière exhaustive et détaillée l’ensemble des désordres « et plus généralement sur tout ouvrage réalisé dans le cadre du chantier »,

— Limiter la mission de l’expert judiciaire à l’examen des désordres visés dans l’assignation et les pièces de la SCI ANLAB et de la SARL PHARMACIE D’OLBY et Ordonner une mission d’expertise classique prononcée par la juridiction de céans,

— Statuer ce que de droit sur le surplus de la demande d’expertise sur laquelle la SARL AUVERGNE ENERGIES SOLUTIONS formule protestations et réserves,

— Statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.

Au dernier état de ses conclusions, la SARL MIROITERIE DAGUILLON demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves et de confier à l’expert judiciaire la mission qu’elle propose.

Au dernier état de ses conclusions, la SAS [A] & FILS demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves.

Au dernier état de ses conclusions, la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION AUVERGNE – EGC AUVERGNE demande au juge des référés de :

— Recevoir ses protestations et réserves,

— Compléter la mission de l’expert de manière à ce qu’il établisse le compte entre les parties,

— Condamner la SCI ANLAB à lui payer et porter la somme provisionnelle de 10.101,09 €, outre intérêts au taux légal,

— Condamner in solidum la SARL PHARMACIE D’OLBY et la SCI ANLAB à payer et porter à la société EGC AUVERGNE la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au dernier état de ses conclusions, la SAS DEGUY demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves et de compléter la mission de l’expert de manière à ce qu’il établisse le compte entre les parties.

Au dernier état de ses conclusions, la SCI ANLAB et la SARL PHARMACIE D’OLBY demandent au juge des référés, outre les demandes formulées dans son assignation, de compléter la mission de l’expert de manière à ce qu’il établisse le compte entre les parties, de dire et juger qu’elles justifient de l’existence de contestations des plus sérieuses faisant obstacle à tout règlement supplémentaire et de rejeter toute demande de provision complémentaire formulée par la SAS EGC AUVERGNE.

La SARL RHIZOME et la SAS FOURNIAL VBM ont formulé protestations et réserves à l’oral.

La société MAF n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Un contrat d’architecte,

— Des devis,

— Des courriers,

— Un rapport d’expertise amiable établi par monsieur [G] le 31 janvier 2025.

Il est constant que la SCI ANLAB a confié la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation de ses locaux à la SARL ATELIER RHIZOME, assurée auprès de la société MAF.

Il est également constant que la SAS ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION AUVERGNE (EGC AUVERGNE), la SARL MIROITERIE DAGUILLON, la SAS [A] ([A] & FILS), la SAS FOURNIAL VBM, la SAS DEGUY et la SARL AUVERGNE ENERGIES SOLUTIONS sont intervenues dans la réalisation desdits travaux, lesquels présentent des désordres et non-conformités et sont inachevés.

Monsieur [G] indique en effet, aux termes de son rapport d’expertise précité, que des désordres sont intervenus au stade de la conception et en cours de chantier, et que plusieurs désordres affectent actuellement les travaux réalisés.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demanderesses justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

2/ Sur la demande de provision reconventionnelle de la SAS EGC

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présidente du tribunal statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La SAS EGC sollicite la condamnation de la SCI ANLAB à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 10.101,09 €, outre intérêts au taux légal, au titre de la facture 2024-043.

La SCI ANLAB et la SARL PHARMACIE D’OLBY opposent avoir procédé au règlement de la somme de 9.098,98 € correspondant à 90 % du montant défini aux termes de la dernière situation de travaux avant réserves et que les désordres affectant le lot réalisé par la SAS EGC constituent une contestation sérieuse faisant obstacle à tout règlement complémentaire.

Il est constant que la SAS EGC s’est vue confier la réalisation du lot gros-œuvre dans le cadre de travaux de réhabilitation de locaux appartenant à la SCI ANLAB.

Il est également constant que la SAS EGC a émis une facture 2024-043 d’un montant de 10.101,09 € le 21 janvier 2025.

La SCI ANLAB justifie du paiement de la somme de 9.098,98 € le 1er mai 2025 par virement bancaire, ce qui n’est pas contesté par la SAS EGC.

Il est par ailleurs non contestable ni contesté que les travaux commandés à la SAS EGC ont été réalisés.

Cependant, il résulte de ce qui précède que le lot gros œuvre est affecté de désordres et non-conformités qu’il reviendra à l’expert désigné d’apprécier l’étendue, lesquels pourront justifier de procéder à des travaux de reprise.

Dans ces conditions, la demande de provision se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.

3/ Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par la SCI ANLAB et la SARL PHARMACIE D’OLBY, demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [O] [L]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 29] -

Demeurant [Adresse 25]

[Localité 15]

OU, A DÉFAUT,

Monsieur [N] [U]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 29] -

Demeurant [Adresse 9]

[Localité 15]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] à [Localité 28], cadastré ZI [Cadastre 10] et [Cadastre 11], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise amiable établi par monsieur [T] [G] le 31 janvier 2025, et les décrire ;

7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

8°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que la SCI ANLAB et la SARL PHARMACIE D’OLBY feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner globalement au greffe une provision de 4.000,00 euros TTC (QUATRE MILLE EUROS) avant le 30 septembre 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er juillet 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de la SCI ANLAB et la SARL PHARMACIE D’OLBY, prise en la personne de son gérant monsieur [J] [K], demanderesses,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,