Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 11 mars 2025, n° 23/35135

TJ Paris 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit de contester la paternité
Le tribunal a déclaré Monsieur [I] [S] irrecevable en son action, estimant que les conditions légales pour contester la paternité n'étaient pas remplies.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a condamné Monsieur [I] [S] à payer à Madame [D] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que la demande de la défenderesse était justifiée.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [I] [S] aux dépens, y compris les frais liés à la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant, considérant que la demande de la défenderesse était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 11 mars 2025, n° 23/35135
Numéro(s) :	23/35135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lorraine DELVAShahena SYANSylvain NIEL
Parties :	Pôle

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/35135 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZH3V

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Mai 2023

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 11 Mars 2025

AJ du TJ DE [Localité 8] du 13 Avril 2023

N° 2023/006759

DEMANDEUR

Monsieur [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Maître Shahena SYAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1281

Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006759 du 13/04/2023 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

DÉFENDERESSE

Madame [D] [S]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Maître Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2032

Décision du 11 Mars 2025

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/35135 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZH3V

Monsieur [F] [G], en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [P] [S], né le [Date naissance 2] 2018, à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Maître Lorraine DELVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0121

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République,

__________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente,

Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente

Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente,

Assistées de Madame Founé GASSAMA, Greffière à l’audience des débats et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame CARRE et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025.

JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame CARRE, Présidente et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Faisant application de la loi malienne,

DECLARE M. [I] [S] irrecevable en son action en contestation de paternité ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes ;

CONDAMNE M. [I] [S] à payer à Mme [U] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [S] aux dépens, en ce compris les frais liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 8] le 11 Mars 2025.

La Greffière La Présidente

Audrey HALLOT Sabine CARRE