TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

Minute N° 26/OR088

Objet du recours :

Ordonnance désistement en cours de préparation

Rejet implicite de la CRA

Contestation refus attribution pension d’invalidité

Ordonnance de la mise en état rendue le 27 MARS 2026 par Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière, dans l’instance N° RG 25/00053 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7OZ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN DEMANDE

Madame [L] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

EN DEFENSE

Organisme -CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]

Pôle Expertise Juridique Santé

[Adresse 3]

[Localité 3]

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, assistée de Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière,

Par requête du 20 janvier 2025, Madame [L] [U] a saisi le tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre de la décision rendue le 2 septembre 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, concernant la non recevabilité de sa demande de pension d’invalidité, après exercice du recours administratif préalable obligatoire.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre datée du 30 janvier 2025 reçue le 6 février 2025, Madame [L] [U] a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance après réception d’un titre de pension d’invalidité daté du 17 octobre 2024.

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constatons le désistement de Madame [L] [U] ;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25/00053 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7OZ et le dessaisissement du tribunal ;

Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [L] [U].

La greffière, La présidente de la formation de jugement,