Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 10 novembre 2025, n° 24/38858

TJ Paris 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, en raison de la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les époux.
Accepté
Mention légale du divorce
La cour a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales applicables.
Autre
Opérations de compte et partage
La cour a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, sans statuer sur le fond.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la demanderesse aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 10 nov. 2025, n° 24/38858
Numéro(s) :	24/38858
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric LE COZMarie COIFFARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/38858

N° Portalis 352J-W-B7I-C55TB

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 10 novembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [N], [O] [R] épouse [D]

domiciliée : chez Maître [H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Cyril ASSELIN, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, #PB57, avocat postulant & M^e Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [F], [Z] [D]

S/C MADAME [Y] [W] – MANDATAIRE JUDICIAIRE -

[Adresse 7]

[Localité 6]

(A.J. Totale numéro N-75056-2025-003817 du 19/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Ayant pour tuteur Mme [Y] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Représenté par M^e Marie COIFFARD, avocat auu barreau de PARIS, #B1120

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[I] [X]

LE GREFFIER

[Y] REBOUL lors des débats

Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 08 septembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 octobre 2024 ;

Vu le jugement du 23 janvier 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de Saint-[F]-des-Fossés prononçant une mesure de tutelle au bénéficie de Monsieur [D], et désignant Madame [Y] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur,

Vu le courrier du 27 janvier 2025 de Mme [Y] [W] informant la juridiction de ce qu’elle a déposé une demande d’aide juridictionnelle au nom de Monsieur [D] dans le cadre de procédure pendante devant le juge aux affaires familiales, et la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle totale en date du 19 février 2025,

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [F], [Z] [D],

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] (Guadeloupe)

Madame [N], [O] [R],

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 9] (Val-de-Marne) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 31 août 2019 à la mairie de [Localité 9] (Val-de-Marne) et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 14 septembre 2023 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [N] [R] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [N] [R] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 10], le 10 novembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX

Greffière Juge