Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 23 janvier 2025, n° 24/04718

TJ Paris 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Péremption de l'instance
La cour a constaté que l'instance était périmée en raison de l'absence d'accomplissement de diligence pendant deux ans, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens restent à la charge de Monsieur [M] [W] en raison de la péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 janv. 2025, n° 24/04718
Numéro(s) :	24/04718
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : PARTIES

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04718 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y4U

N° MINUTE :

13/2025

JUGEMENT

du 13 janvier 2025

prorogé au 23 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant,

DÉFENDERESSE

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Madame [S] [I]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 novembre 2024

JUGEMENT

rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Aux termes d’une requête en date du 6 septembre 2021 Monsieur [M] [W] a fait convoquer l’ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux fins de contestation de titre de perception émis par le ministère de la justice dans le cadre d’une aide juridictionnelle.

Une décision de radiation est intervenue le 16 novembre 2021.

L’affaire a été rétablie au rôle et appelée à l’audience du 12 novembre 2024 au cours de laquelle Monsieur [M] [W] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans ; que tel est le cas en l’espèce au vu des pièces produites.

Il y a donc lieu de juger que l’instance est périmée et qu’elle emporte son extinction.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [W].

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, par jugement de défaut et en dernier ressort.

Juge que l’instance est périmée et qu’elle emporte son extinction.

Condamne Monsieur [M] [W] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 3] le 23 janvier 2025

le greffier le Président