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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 17 mars 2025, n° 25/02256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.A.S. EQUINIX FRANCE, La S.C.I. EQUINIX ( REAL ESTATE ) c/ La S.A.S. CEMEX BETONS ILE DE FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’ACCORD DU 17 MARS 2025
Chambre 6/Section 4
AFFAIRE: N° RG 25/02256 – N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 2]
N° de MINUTE : 25/00223
La S.A.S. EQUINIX FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Pierre-Céols FISCHER du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0372 ; Maître Nicolas WALKER du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J097
La S.C.I. EQUINIX ( REAL ESTATE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Pierre-Céols FISCHER du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0372, Maître Nicolas WALKER du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J097
REQUÉRANTS
ET
La S.A.S. CEMEX BETONS ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
AUTRE PARTIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente statuant en qualité de Juge unique près du Tribunal Judiciaire de Bobigny.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête déposée le 25 février 2025, la SAS EQUINIX et la SCI EQUINIX demandent au tribunal judiciaire de Bobigny d’homologuer le protocole d’accord intervenu le 13 novembre 2024 avec la CEMEX BETONS ILE DE FRANCE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.
L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
En l’espèce, il y a lieu d’homologuer et de donner force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties.
Il y lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision et de dire que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à la transaction intervenue 13 novembre 2024 entre la SAS EQUINIX et la SCI EQUINIX d’une part, la SAS CEMEX BETONS ILE DE FRANCE, d’une part ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens ;
La minute a été signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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