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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 janv. 2025, n° 24/57070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/57070
N° Portalis 352J-W-B7I-C6ASF
N° : 3
Assignation du :
14 octobre 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 janvier 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. SEBAG [S]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle CALVO PARDO, avocat au barreau de PARIS – #C0877
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet [E], dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Luc CASTAGNET de la SELEURL SELARLU C, avocats au barreau de PARIS – #P0490
DÉBATS
A l’audience du 15 janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 14 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. SEBAG [S] déclare se désister de son instance par conclusions déposées sur RPVA le 22 octobre 2024; que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] déclare accepter le désistement à l’audience du 15 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. SEBAG [S] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 15 janvier 2025.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY
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