Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 9 octobre 2025, n° 23/05296

TJ Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
Le juge a constaté que le désistement a été accepté par le défendeur, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action.
Accepté
Accord entre les parties sur les frais
Le juge a constaté l'accord entre les parties concernant la prise en charge des frais et dépens, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 9 oct. 2025, n° 23/05296
Numéro(s) :	23/05296
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès PARTY BOURDIEGloria CASTILLO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/05296 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZUPB

N° MINUTE : 1

Assignation du :

31 Mars 2023

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 9/10/2025

à M^e CASTILLO et M^e PARTY BOURDIE

JUGEMENT

rendu le 09 Octobre 2025

DEMANDEURS

Madame [E] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [L] dite [G] [C] veuve [K]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Monsieur [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Tous représentés par M^e Gloria CASTILLO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0468

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [T]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Agnès PARTY BOURDIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0604

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 Octobre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 31 Mars 2023 à la demande de Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] à l’encontre de Monsieur [Y] [T] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 29 septembre 2025, Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [Y] [T] ;

Monsieur [Y] [T] accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] par mémoire régulièrement notifié du 5 octobre 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] à l’encontre de Monsieur [Y] [T] ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [Y] [T] à l’encontre de Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 9] le 09 Octobre 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL L. FONTANELLA