Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 7 janvier 2026, n° 25/01061

TJ Toulouse 7 janvier 2026

Arguments

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Autre
Diligences à accomplir pour la réinscription
Le tribunal a estimé qu'il convenait d'ordonner la radiation de l'instance, tout en précisant que la réinscription ne pourra se faire qu'après justification de l'accomplissement des diligences requises.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 7 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Toulouse a statué sur une demande de radiation d'une instance introduite par M. et Mme [W] et [N] contre la société Air Arabia Maroc. Les questions juridiques posées concernaient l'état d'avancement du dossier, qui n'était pas prêt à être jugé en raison d'un dernier renvoi demandé par les parties pour vérifier l'encaissement des fonds d'une transaction. Le tribunal a décidé d'ordonner la radiation de l'affaire, stipulant que celle-ci ne pourra être réinscrite qu'après justification de l'accomplissement des diligences nécessaires. Cette décision est insusceptible de recours et sera notifiée aux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 7 janv. 2026, n° 25/01061
Numéro(s) :	25/01061
Importance :	Inédit
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annabel DELANGLADE-DALMAYRACJulie DE LA CRUZJoyce PITCHER
Parties :	Société AIR ARABIA MAROC

Texte intégral

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

délivrée le

à M^e Joyce PITCHER

à M^e Julie DE LA CRUZ

MINUTE N° : B

ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01061 – N° Portalis DBX4-W-B7I-T4C6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCEDURES SIMPLIFIEES

ORDONNANCE DE RADIATION

*********

PRÉSIDENT : Jean-Paul THEBAULT Vice Président, statuant en matière civile

GREFFIER : Olga ROUGEOT

— -------------------------------------------------

DEMANDEURS

M. [W] [J], demeurant [Adresse 1]

Mme [N] [L], demeurant [Adresse 1]

M. [K] [J], ayant pour représentants légaux Monsieur [W] [J] et Madame [N] [L]., demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Société AIR ARABIA MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2] (MAROC)

représentée par M^e Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, absente

Acte introductif d’instance en date du 10 décembre 2024

DÉBATS : Audience publique du MERCREDI 07 JANVIER 2026

Vu les articles 381, 383 et 470 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience du 8/10/2025, un dernier renvoi a été ordonné en présence du conseil des demandeurs ;

Que le dossier n’est toujours pas en état d’être jugé , les parties sollicitant un dernier renvoi pour vérifier le bon encaissement des fonds suite à la transaction conclue entre elles .

Qu’il convient donc d’ordonner la radiation , à charge pour les demandeurs de solliciter la réinscription de l’affaire en cas de défaut d’encaissement .

EN CONSÉQUENCE

Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/01061 – N° Portalis DBX4-W-B7I-T4C6, qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,

DIT que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple et à leur représentant.

LE GREFFIER LE PRESIDENT