TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e PEREZ (P0198)

M^e ATTIA (P0130)

M^e FERTOUT (E1770)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/13743

N° Portalis 352J-W-B7I-C54F3

N° MINUTE : 1

Assignation des :

17 et 21 Octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 24 Novembre 2025

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DUROC (RCS de [Localité 9] 902 224 807)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Serge PEREZ de la S.C.P. PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0198

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [T]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Sabrina ATTIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0130

S.C.I. SCI NOAH (RCS de Paris 435 026 125)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1770

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l’audience du 13 Octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

M. [P] [T] est propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 8] à [Localité 10].

La S.C.I. SCI Noah est propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 3].

M. [T] était locataire du second local et a été autorisé en 1995 à faire réaliser des travaux visant notamment à faire communiquer ces deux locaux commerciaux.

Par acte sous signature privée du 9 septembre 2021, M. [T] a vendu l’officine de pharmacie, composée des deux locaux reliés faisant l’objet de deux baux commerciaux distincts, à la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Duroc.

Des désordres ayant été dénoncés, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a été saisi et a ordonné, par décision du 20 avril 2023, une expertise judiciaire confiée à M. [E].

Par actes de commissaire de justice des 17 et 21 octobre 2024, la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Duroc a assigné M. [P] [T] et la S.C.I. SCI Noah devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

M. [T] a saisi la juge de la mise en état par conclusions d’incident notifiées le 29 janvier 2025.

L’incident a été plaidé à l’audience du 13 octobre 2025 et mis en délibéré au 24 novembre suivant.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par conclusions d’incident notifiées le 29 janvier 2025, M. [T] demande à la juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [V] [E] et de réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 25 avril 2025, la S.E.L.A.R.L. Pharmacie Duroc formule les deux mêmes demandes.

La S.C.I. SCI Noah a fait de même par conclusions d’incident notifiées le 25 avril 2025.

MOTIVATION

En application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il ne peut être statué au fond sur les demandes de dommages et intérêts de la locataire avant le dépôt du rapport d’expertise judiciaire qui seul permettra de discuter des responsabilités de chaque partie.

Il sera donc sursis à statuer dans l’attente du dépôt de ce rapport.

En application de l’article 790 du code de procédure civile, les dépens seront réservés.

Il sera enfin rappelé que selon l’article 514 du code de procédure civile, cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

SURSOIT à statuer jusqu’au dépôt du rapport de Monsieur [V] [E],

RÉSERVE les dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 16 mars 2026 à 11h30 pour information par les parties de l’état d’avancement de l’expertise et du délai restant.

Il est rappelé que sauf convocation spécifique à l’initiative de la juge de la mise en état ou d’entretien avec cette dernière sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA. Les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h30.

Faite et rendue à [Localité 9] le 24 Novembre 2025

Le Greffier La juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI