REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

[Adresse 14]

MINUTE N° : R 2025/

DOSSIER N° : N° RG 25/00079 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6MT

copie exécutoire

copie

le

à M^e Marc ANTONINI

copie dossier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 30 OCTOBRE 2025

LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT

GREFFIER : Karine BLEUSE

DEMANDERESSE

Mme [I] [H]

née le 19 Mars 1976 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. KH BATIMENT

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 921 456 075,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

S.A.S.U. [Adresse 11]

Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 815 142 443,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

La cause ayant été débattue à l’audience publique du 16 Octobre 2025 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.

Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Greffier lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE

La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié en date du 7 novembre 2024, [I] [H] a acquis de [S] [U] et [L] [F] une maison à usage d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 15], cadastrée section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant le prix de 143.000 €.

[I] [H] a mandaté :

La SASU LA MAISON DE SAINT GOBAIN pour assurer l’organisation des travaux,Et la SARL KH BATIEMENT pour effectuer des travaux de maçonnerie et de plomberie dans la maison.

L’entreprise a débuté les travaux puis a abandonné le chantier.

[I] [H] a mandaté un commissaire de justice, le 2 janvier 2025, des désordres et l’abandon du chantier par la SARL KH BATIMENT.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, [I] [H] a assigné la SARL KH BATIMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande d’expertise portant sur les travaux réalisés, l’affaire a été enrolée sous le numéro RG 25/00079.

L’affaire enrôlée sous le RG/00079 a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025, renvoyée au 09 octobre 2025 pour être retenue à l’audience du 16 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, [I] [H] a assigné la SASU [Adresse 10] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande d’expertise portant sur les travaux réalisés, l’affaire a été enrolée sous le numéro RG 25/00090.

L’affaire enrôlée sous le RG/00090 a été appelée et retenue à l’audience du 16 octobre 2025.

À l’audience du 16 octobre 2025 seule [I] [H] était présente, la SARL KH BATIMENT et la SASU [Adresse 11] n’étaient ni présentes, ni représentées.

Jonction a été ordonnée à l’audience du 16 octobre 2025, l’instance se poursuivant sous le RG/00079.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

PRETENTION ET MOYENS

Aux termes de l’acte d’assignation, [I] [H] demande au juge des référés de :

Renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;Désigner un expert qui aura pour mission de :Se rendre sur les lieux au [Adresse 6] à [Localité 17] l’état général des travaux et en particulier l’état des murs,Procéder à toutes les investigations nécessaires,Entendre les parties en leurs prétentions et explications, ainsi que tous sachants utiles,Se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,Recueillir tous autres renseignements entre les parties,Constater et décrire les dégâts allégués, les malfaçons et non façons, de préciser leur cause, leur gravité et leurs conséquences,Décrire les travaux nécessaires à la remise en état des lieux, en chiffrer le coût, de dire à qui elle incombe,Evaluer le montant de l’indemnité de perte de jouissance et tous les autres chefs de préjudice subi par la requérante,Réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions, [I] [H] expose justifier d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En ce sens, elle indique que deux devis ont été réalisés le 8 novembre 2024, prévoyant l’ensemble des travaux à réaliser pour un montant total de 16.260€ TTC et de 1.100 € TTC, et signés le 12 novembre 2024. Elle expose que l’entreprise a débuté les travaux à son domicile en cassant de nombreux murs sans qu’aucune précaution ne soit prise notamment concernant les éventuels murs porteurs et qu’elle a abandonné le chantier. Elle précise que le commissaire de justice a annexé à son procès-verbal de constatation des photographies et qu’il ressort de ces éléments que les travaux réalisés sont affectés de divers désordres et sont inachevés.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du même Code, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

D’autre part, l’article 146 du même code prévoit qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que [I] [H] a confié, selon les evis en date du 8 novembre 2024, les travaux de sa maison d’habitation à la SARL KH BATIMENT pour un montant total de 17.885 € et 1.210 € TTC comprenant :

L’installation du chantier et la dépose :Protection du sol avec polyane au RDC et à l’étageDémolition d’un muret dans le séjourReprise du carrelage au sol à l’identique de l’existantDépose d’une baignoireDépose de 3 radiateurs électriqueDépose du papier peint dans les trois chambresDépose d’une sèche serviette dans la salle de bainLa plomberie :Fourniture et pose d’un receveur de douche extra plat 160x80 en résine blanc JACOB DELAFONFourniture et pose d’une bande de douche et siphon extra plat sortie horizontaleFourniture et pose d’une colonne de douche thermostatique Sensea noirFourniture et pose d’une paroi de douche fixe 120x200 cm verre anticalcaire 6 mm avec barre de fixation en aluminiumReprise du carrelage mural après la dépose de la baignoire Création d’un lave main avec meuble CRNER suspendu 41,5x50x41,5 dans les toilettes du RDC avec branchement de l’arrivée d’eau et vidange robinetLa création des dressings et niche pour une cheminée :Création d’une niche avec placo sur rail pour encastrer une cheminée électrique et habillage de la cheminée avec plaque en bois ou équivalentCréation d’un dressing 188x156xH240 sur mesure avec plaques en médium EP 19cm avec 4 tiroirs et 2 tringles pour manteaux et vestes et des étagères et application de 3 couches de peinture satin blanc acrylique de chez TOLENSCréation d’une cloison séparative pour cacher le dressingFourniture et pose d’une porte coulissante atelier pour accès au dressingCréation de 2 spots lumineuse avec interrupteurCréation ou installation d’un dressing de 2m avec rangement et 3 tiroirs et 4 portes, application de 3 couches de peinture blanc satin velours Création d’un dressing dans la chambre de l’étage avec des étagères sans portes 1,20 cmDéplacement d’une prise et d’un interrupteur.La peinture de la chambre du RDC et des chambres à l’étage :Après la dépose du papier peint, application d’une couche de peinture impressionApplication de 2 couches d’enduit sur les mursPonçage et application de 2 couches de peinture mat blanc sur le plafond et 2 couches de peinture satin velours de chez GUITTET acryliqueLes travaux d’extérieur :Dépose de portail existantDépose du grillage existantDépose de 3 poteauxEvacuation et débarras à la déchetterieCréation de 3 poteaux en béton avec chainage carré 15x15 diam 10 mm avec élément classique unislisss lisse en blanc H 190x29x29 cmFourniture et pose de 3 chapeaux de pilier point de diamant 40x40 en blancFourniture et pose d’un portail battant acier 3m NALI VELETA H 120cm noir matFourniture et pose d’une motorisation de portail à bras OPENGATE 2 SCS SENTINELFourniture et pose de clôture en panneaux grillages scellésLa fin de chantier :Dépose de toutes les protectionsNettoyage général et débarrasRéception du chantierL’installation du chantier :Protection du sol avec polyaneDémolition d’une cloison séparative entre la chambre et le séjourDéplacement de 4 pc et 1 interrupteur vers le mur de gauche de la chambreDéplacement d'1 pc vers le mur à gauche du séjourDémolition d’une partie de cloison entre cuisine et chambreReprise de l’enduit et peinture au plafond et mursReprise du carrelage au sol à l’identique à l’existant Evacuation des gravas à la déchetterieNettoyage général

[I] [H] verse également aux débats deux mails en date du 8 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 de la part de la SASU [Adresse 11] concernant respectivement le devis de la SARL KH BATIMENT et la confirmation de l’acompte de 7.154 €.

Il ressort du procès-verbal de constatation en date du 2 janvier 2025 que l’entreprise a manifestement commencé les travaux dans toute la maison sans rien terminer et relève que :

Dans l’entrée et le séjour, le sol est couvert de grandes dalles de carrelage, quatre carreaux sont manquants en entrant à gauche, l’emplacement est rebouché par de la colle qui s’effrite et fait de la poussière. L’enduit est au niveau de l’ancien carrelage. Près de la cuisine, huit carreaux sont manquants. Le trou comblé par un enduit s’effrite et est poussiéreux. Un mur a été démoli et il existe un débord couvert d’un enduit formant des vagues et laissant apparaitre aux angles des barres métalliques. Le mur sur le côté gauche a été rebouché par un enduit lui-même non poncé. Une autre partie de mur est coupée, l’extrémité est rebouchée par des plaques de placo vissées.Dans la salle de bain, une baignoire a été retirée, matérialisée par l’ancien emplacement dépourvu de carreaux de faïence. Une robinetterie, un flexible de douche et une pomme de douche jonchent le sol.Dans le dressing, une cloison en placoplâtre est en cours de réalisation et est composée de plaques vissées qui ne sont pas jointes.

Il s’en déduit que les travaux semblent affectés de désordres ou inachèvements et il convient dès lors d’ordonner une expertise afin de recenser les désordres affectant l’habitation, d’en déterminer les causes afin de permettre au juge de déterminer les responsabilités ainsi que les préjudices et les travaux de reprise nécessaires.

[I] [H] se trouvant à l’origine de la demande d’expertise en fera l’avance des frais, à moins qu’elle justifie bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’expertise étant ordonnée à la demande de [I] [H] et dans son intérêt exclusif, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise confiée à [C] [K], [Adresse 5], Mèl. : [Courriel 9], inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Amiens, avec mission de :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

Se faire remettre par les parties l’ensemble des documents utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties,

Se rendre sur les lieux, décrire les travaux réalisés dans la maison d’habitation de [I] [H] sis [Adresse 6] à [Localité 16] en indiquant : Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art et conformément aux devis,Décrire leur état d’achèvement et indiquer les prestations figurant au devis qui ont été réalisées et celles qui ne l’ont pas été ;Décrire les désordres au regard de la liste figurant dans l’assignation et en établir les causes,

Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination,

Décrire et chiffrer les éventuels travaux nécessaires à la reprise des désordres, et le cas échéant préconiser toute mesure conservatoire urgente,

Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant aux juridictions qui seraient éventuellement saisies de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis,

Etablir un pré-rapport d’expertise qui sera communiqué aux parties et répondre aux dires de celles-ci.

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

DIT que si cela s’avère nécessaire l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;

DIT que [I] [H] devra consigner entre les mains du régisseur des avances et des recettes de ce tribunal la somme de 3.000 € (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans le délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

RAPPELLE que les parties titulaires de l’aide juridictionnelle seront dispensées du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et que dans ce cas les opérations d’expertise pourront commencer sans délai ;

DIT que l’expert, devra favoriser l’éventuelle conciliation des parties en les réunissant à cette fin à partir des premiers éléments factuels et techniques relevés et pourra solliciter, le cas échéant, une suspension des opérations à cette fin et un dépôt en l’état en cas d’accord ;

DIT que l’expert devra préalablement au dépôt de son rapport tenir une dernière réunion avec les parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport d’expertise au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant la date de la consignation ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

DIT que [I] [H] supportera la charge des dépens de l’instance de référé ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE