Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 10 juin 2025, n° 24/11236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à :
Copie exécutoire délivrée
à : parties
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/11236 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ROJ
N° MINUTE :
5
JUGEMENT
du 5 juin 2025
prorogé au 10 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant,
DÉFENDERESSE
S.C. SCF [Y] [G] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 mars 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 10 juin 2025
PCP JCP requêtes – N° RG 24/11236 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ROJ
Aux termes d’une requête reçue le 6 décembre 2024, Monsieur [I] [W] a fait convoquer SC SCF [Y] [G] [Y] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
— 580 € en principal.
— 2000 € à titre de dommages et intérêts .
A l’audience du 24 mars 2025, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles.
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre Monsieur [I] [W] et SCF [Y] [G] [Y].
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que le protocole d’accord transactionnel sera joint à la minute de la présente décision.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Juge être dessaisi.
Ainsi fait et jugé, le 10 juin 2025.
Le greffier, Le juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Accord ·
- Mariage ·
- Résidence ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Crédit logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société générale ·
- Intérêt de retard ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Procédure ·
- Date
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exigibilité ·
- Demande ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Défaillance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exploitation ·
- Plan ·
- Établissement ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Région ·
- Assujettissement ·
- Recouvrement
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Lot ·
- Vote
- Sociétés immobilières ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Résiliation du bail ·
- Fins de non-recevoir ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès du locataire ·
- Résiliation
- Vacances ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Réévaluation ·
- Date ·
- Parents ·
- Copie ·
- Etat civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Clauses abusives ·
- Union européenne ·
- Sociétés ·
- Caractère
- Vices ·
- Expertise ·
- Bois ·
- Partie ·
- Allégation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Dalle ·
- Adresses ·
- Consignation
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Document d'identité ·
- Interpellation ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Validité ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.