TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 18/06/2024

à : Monsieur [L] [W]

Copie exécutoire délivrée

le : 18/06/2024

à : Maître Gilles GODIGNON SANTONI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/00492 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3254

N° MINUTE :

1/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 18 juin 2024

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ”AVENIR ONZE” SITUEE [Adresse 1] A [Localité 6], Représenté par son syndicat la société NEXITY LAMY – [Adresse 2] – [Localité 4]

représenté par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [W], demeurant[Adresse 3]d – [Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 mars 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 18 juin 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/00492 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3254

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de la résidence AVENIR ONZE située [Adresse 1] à [Localité 6] a fait assigner Monsieur [L] [W] copropriétaire du lot 1918 en paiement des sommes suivantes, avec exécution provisoire :

—  997,33 euros représentant les charges de copropriété impayées au 1er octobre 2023, et ce avec intérêts à compter du 21 février 2023,

—  1051,63 euros au titre des travaux et avances du 1er novembre 2022 au 1er octobre 2023,

—  945,6 euros au titre des frais de recouvrement,

—  2100 euros à titre de dommages-intérêts,

—  1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 15 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de la résidence AVENIR ONZE située [Adresse 1] à [Localité 6] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [L] [W] assigné suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

Il est statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juin 2024.

MOTIVATION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

Enfin, en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions d’une assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

A l’appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de la résidence AVENIR ONZE située [Adresse 1] à [Localité 6] verse aux débats les pièces suivantes :

— la justification de la qualité de copropriétaire de Monsieur [L] [W],

— les procès-verbaux d’assemblées générales en date des 20 juin 2022 et 8 juin 2023, approuvant les comptes et fixant le budget provisionnel, et décidant des travaux,

— les relevés individuels de charges sur la période concernée, et le décompte annuel de répartition définitive des charges 2022,

— un décompte de créance au 1er octobre 2023,

— une mise en demeure de payer du 21 février 2023 la somme de 342,78 euros hors frais.

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de Monsieur [L] [W].

Il convient de déduire du principal les frais qui, au regard de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet1965 qui met à la charge du copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance, sont soit excessifs, soit inutiles, soit non justifiés par des pièces, ainsi que les frais de relance et de procédure, qui, soit sont antérieurs à la mise en demeure et ne peuvent donc être mis à la charge du copropriétaire défaillant, soit ne peuvent être à la fois inclus dans les charges de copropriété et les dépens ou la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sont dès lors exclus notamment les honoraires particuliers du syndic de suivi de la procédure et pour procéder à la remise du dossier à l’huissier et à l’avocat, s’agissant d’actes élémentaires d’administration de la copropriété, le syndic ne déployant pas une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, étant rappelé que le copropriétaire défaillant n’est pas partie au contrat de syndic signé par le syndicat des copropriétaires.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence AVENIR ONZE située [Adresse 1] à [Localité 6] au titre des charges de copropriété à hauteur de la somme de 997,33 euros, avec intérêts légaux à compter du 27 février 2023 date de réception de la mise en demeure sur la somme de 342,78 euros due à cette date et de la décision pour le surplus ; et de faire droit à sa demande au titre des travaux et avances à hauteur de la somme de 1051,63 euros, avec intérêts à compter de la présente décision en l’absence d’autre demande.

Il convient, en outre, de lui allouer la somme de 289,6 euros au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa créance, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, représentant le coût du commandement de payer, d’une lettre de mise en demeure, d’une lettre de relance, et de la lettre d’avocat, l’envoi de deux lettres le même jour pour la demande de charges courantes et pour la demande de charges de travaux n’étant pas justifié.

Tout retard dans le règlement des charges de copropriété entrave le bon fonctionnement de cette dernière et lui crée un préjudice qu’il convient d’indemniser ; ainsi en l’espèce, Monsieur [L] [W] sera tenu de verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence AVENIR ONZE située [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts.

Les dépens seront supportés par Monsieur [L] [W], partie perdante.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l’occasion de la présente instance non compris dans les dépens. Monsieur [L] [W] devra les supporter à hauteur de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [L] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence AVENIR ONZE située [Adresse 1] à [Localité 6] les sommes suivantes :

—  997,33 euros au titre des charges de copropriété dues du 1er janvier 2023 au 1er octobre 2023, 4ème appel provision sur charges 2023 et 4ème appel cotisation fonds travaux ALUR inclus, et ce avec intérêts légaux à compter du 27 février 2023 sur la somme de 342,78 euros et de la présente décision pour le surplus,

—  1051,63 euros au titre des travaux et avances appelés du 1er novembre 2022 au 1er octobre 2023 (appel remplacement portes palières bâtiment 1 2/4 inclus),

—  289,6 euros au titre des frais de poursuite,

—  100 euros à titre de dommages-intérêts,

Rejette les autres demandes,

Condamne Monsieur [L] [W] à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence AVENIR ONZE située[Adresse 1]r à [Localité 6] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [L] [W] aux dépens, soit au coût de l’assignation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis a disposition au greffe les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRESIDENT