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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 9 oct. 2025, n° 25/01906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/01906
N° Portalis 352J-W-B7J-C62ZT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Romain HAIRON
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Octobre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] dont les références cadastrales sont [Cadastre 6], représenté par son syndic, la société GERASCO
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Romain HAIRON de la SELURL RHA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567
DÉFENDERESSE
SCI PJF, Société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 5]
non-représentée
***
Nous, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Février 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
La Société SCI PJF n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 09 Octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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