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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 20 mai 2025, n° 23/00039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : aux avocats par LS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : toutes les parties par LS
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00039 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYXQL
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 20 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS
à
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 23 avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mai 2025 par Grégoire AMAND, Juge,
Emmanuelle HOUSARD DE LA POTTERIE, Christiane JOURDAIN, assesseurs, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière, lors des débats et de Damien CONSTANT, Greffier, lors de la mise à disposition, en présence d'[L] [Y], assistant de justice
Le greffier Le président
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