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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 nov. 2025, n° 25/50137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
N° RG 25/50137 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MOK
N° : 1
Assignation du :
06, 18 Décembre 2024
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 novembre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le GAEC de [Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Pierre JUNG, avocat au barreau de PARIS – #R0013
DEFENDERESSES
S.A. PACIFICA dont le siège social est [Adresse 7] et pour signification
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS – #P0169
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS – #E1540
DÉBATS
A l’audience du 27 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 06 et 18 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 07 octobre 2025, M. [X] [R] et le GAEC de [Localité 11] se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A. PACIFICA et la [Adresse 9] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [X] [R] et le GAEC de [Adresse 10] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 12] le 27 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ
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