TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 22/09045

N° Portalis 352J-W-B7G-CXJCS

N° PARQUET : 22/869

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Juillet 2022

M. M.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 07 mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

élisant domicile au cabinet de M^e Catherine GALVEZ

[Adresse 1]

représentée par M^e Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0542, et par M^e Catherine GALVEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 8]

[Localité 2]

Madame Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureure

Décision du 7 mai 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 22/09045

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente

Madame Victoria Bouzon, Juge

Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 mars 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et par Madame Victoria Bouzon, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2022 par Mme [C] [R] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [C] [R] notifiées par la voie électronique le 14 mai 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 29 août 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 13 mars 2025,

MOTIFS

A titre liminaire, il est relevé que dans ses écritures, la demanderesse indique être née le 19 août 1999 à [Localité 6] (Liban). Or, les copies de son acte de naissance produites en pièces 10 et 16 indiquent une date de naissance au 17 août 1999.

Dans le présent jugement elle sera donc désignée comme se disant née le 17 août 1999.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 9 décembre 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [C] [R], se disant née le 17 août 1999 à [Localité 6] (Liban), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [M] [R], né le 8 juillet 1958 à [Localité 6], a souscrit une déclaration de nationalité française le 8 décembre 1994 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 6 novembre 1995.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 3 décembre 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye au motif que les actes produits ne faisaient pas foi au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°1 de la demanderesse).

Sur les demandes de Mme [C] [R]

Il n’appartient pas au présent tribunal d'« infirmer » la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française.

Il ne lui appartient pas davantage d’ordonner « l’inscription de la demanderesse dans les registres de l’état civil français », ni encore «d’ordonner la délivrance de documents d’identité en vigueur à celle-ci».

Les demandes formées de ces chefs seront déclarées irrecevables.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [C] [R], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française de son père revendiqué et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est rappelé qu’en l’absence de convention entre la France et le Liban emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi que s’il est légalisé.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de tous les actes de l’état civil du dossier de plaidoirie, qui doivent être produits en original.

En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que l’acte de naissance de M. [M] [R], père revendiqué de la demanderesse, est produit en simple photocopie (pièce n°6 de la demanderesse).

Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d’intégrité et d’authenticité, cette pièce est dépourvue de toute valeur probante.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain en ce qui concerne M. [M] [R], la demanderesse ne peut se prévaloir d’un quelconque lien de filiation à l’égard de celui-ci, ni de sa nationalité française.

A titre surabondant, il est relevé avec le ministère public que sur l’acte de naissance de Mme [C] [R], son père est indiqué comme étant [O] [P] [R], né en 1958 (pièce n°16 de la demanderesse). Or, la déclaration de nationalité française versée aux débats a été souscrite par [N] [P] [R], né le 8 juillet 1958 à [Localité 5] (Liban), d'[L] [R] et de [D] [G] [R] (pièce n°5 de la demanderesse).

Mme [C] [R] produit un certificat de concordance de l’ambassade du Liban indiquant que « le prénom masculin arabe [O] [P] peut s’écrire indifféremment [M], et désigner la même personne » (pièce n°13 de la demanderesse).

Or, ce certificat, rédigé en termes généraux, ne suffit nullement à établir l’identité de personne entre le père de la demanderesse tel que désigné dans son acte de naissance et la personne ayant souscrit la déclaration de nationalité française.

A cet égard, la demanderesse fait valoir qu’il est possible d’identifier correctement l’intéressé soit à travers sa date de naissance, soit à travers sa filiation.

Or, force est d’observer que sur l’acte de naissance de la demanderesse son père est indiqué comme né en « 1958 » tandis que sur la déclaration de nationalité française le déclarant est indiqué comme né le « 8 juillet 1958 », de sorte que les dates de naissance ne sont pas concordantes. Par ailleurs, la filiation du père de la demanderesse n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance de cette dernière. Ainsi, contrairement à ce qu’elle soutient, ces éléments ne permettent pas davantage d’établir l’identité de personne querellée.

Dès lors, comme le soutient à juste titre le ministère public, l’identité de personne entre le père revendiqué de la demanderesse et la personne ayant souscrit la déclaration de nationalité française n’est pas établie.

Mme [C] [R] ne démontre donc pas être de nationalité française par filiation paternelle.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [C] [R] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [R], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevables les demandes de Mme [C] [R] relatives à l’infirmation de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, à son inscription dans les registres d’état civil français et à la délivrance de documents d’identité en vigueur ;

Déboute Mme [C] [R] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [C] [R], née le 17 août 1999 à [Localité 6] (Liban), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [C] [R] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 7] le 07 mai 2025

La Greffière La Présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi