MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

N° RG 25/00782 – N° Portalis DB22-W-B7J-THNA

Minute : 25/00714

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 09 septembre 2025

S.A. ICF LA SABLIERE

C/

Madame [E], [Z], [B] [I], Monsieur [H] [I]

1 copie certifiée conforme à Maître Baudoin HOCHART par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [E], [Z], [B] [I] et Monsieur [H] [I] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 09 septembre 2025 par Madame Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société anonyme d’HLM ICF LA SABLIERE, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 552 022 105 – dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [E], [Z], [B] [I], née le 18 août 1978 à [Localité 5] (Somme – 80) – demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne

Monsieur [H] [I] – demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 10 juillet 2025 pour une audience prévue le 09 septembre 2025,

Vu l’audience publique du 09 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré expressément que sa cliente se désiste de son instance, la dette étant soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00782 – N° Portalis DB22-W-B7J-THNA et son dessaisissement ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 09 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION