Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 juin 2025, n° 25/51484

TJ Paris 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ce qui entraîne le retrait de l'affaire du rôle.
Accepté
Désistement emportant soumission aux frais
Le tribunal a ordonné que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 17 juin 2025, n° 25/51484
Numéro(s) :	25/51484
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François LIVERNET-D'ANGELISJérôme WATRELOTZoran ILIC
Cabinet(s) :	BKI ORIGINECHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ Adresse 5 ] c/ Société SEXTANT EXPERTISE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/51484 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7F4T

N° :

Assignation du :

27 Février 2025

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

le 17 juin 2025

par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT substitué par Maître François LIVERNET D’ANGELIS de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #K0100

DEFENDERESSES

Société SEXTANT EXPERTISE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Zoran ILIC substitué par Maître Juliette BARADAT de la SELARL BKI Origine, avocats au barreau de PARIS – #K0137

[Adresse 7] [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 1]

défaillant

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond délivrée le 27 février 2025 par la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2025, la S.A.S. [Adresse 5], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu en outre que la Société SEXTANT EXPERTISE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que le [Adresse 7] [Localité 9] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir;

Attendu qu’il y a lieu de constater que le désistement est parfait ;

Attendu que, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Statuant sur délégation du Président du tribunal, publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE le désistement qui est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur ;

Fait à [Localité 8] le 17 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND