TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Laurence JEGOUZO

Société AIR CHINA LIMITED

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03215 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABWS

N° MINUTE :

11 JTJ

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Z] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1079

DÉFENDEUR

Société AIR CHINA LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

avant dire droit, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03215 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABWS

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [Z] [W] [U] a assigné la société AIR CHINA LIMITED aux fins d’obtenir:

A titre principal,

Condamner la compagnie aérienne AIR CHINA LIMITED à payer à Monsieur [W] la somme de 3150,00 Euros au titre du remboursement des biens perdus hors du vol

A titre subsidiaire

Condamner la compagnie aérienne à verser à Madame [W] la somme de 1581,00 Euros équivalent à 1288 DTS au titre de sa responsabilité pour la perte de son bagage

En tout état de cause

Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 967,70 Euros au titre du remboursement des achats de première nécessité

Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 1500,00 Euros au titre du préjudice moral

Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2000,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

La capitalisation des intérêts

L’exécution provisoire

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

A titre principal,

Condamner la compagnie aérienne AIR CHINA LIMITED à payer à Monsieur [W] la somme de 3150,00 Euros au titre du remboursement des biens perdus hors du vol

A titre subsidiaire

Condamner la compagnie aérienne à verser à Madame [W] la somme de 1581,00 Euros équivalent à 1288 DTS au titre de sa responsabilité pour la perte de son bagage

En tout état de cause

Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 967,70 Euros au titre du remboursement des achats de première nécessité

Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 1500,00 Euros au titre du préjudice moral

Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2000,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

La capitalisation des intérêts

L’exécution provisoire

La société AIR CHINA LIMITATED citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée par un avocat :

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les faits d’espèce correspondant à un contentieux aérien il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Monsieur le conciliateur de justice puisse concilier les parties

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et avant dire droit

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du tribunal judiciaire de Paris en date du 02/06/2026 à 15 heures 30 afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [T] puisse réunir les parties pour une tentative de conciliation

Dit qu’en cas de nécessité Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter auprès de la juridiction un nouveau délai

LE GREFFIER LE PRESIDENT