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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 oct. 2025, n° 25/55191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société S.N.C. [ Localité 5 ] LIRE c/ S.A.S. SAINT GERMAIN BELLECHASSE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55191 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAML3
N° : 2
Assignation du :
28 Juillet 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 octobre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société S.N.C. [Localité 5] LIRE, Société en Nom Collectif
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BERTHIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS – #P173
DEFENDERESSE
S.A.S. SAINT GERMAIN BELLECHASSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 22 octobre 2025, la société S.N.C. [Localité 5] LIRE, Société en Nom Collectif, se désiste de son instance.
La S.A.S. SAINT GERMAIN BELLECHASSE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société S.N.C. [Localité 5] LIRE, Société en Nom Collectif, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 24 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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