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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 13 mars 2025, n° 25/01181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 13/03/2025
à : – Me Ch. FOURN
— M. M. [Y]
— Mme V. [I]
— Mme S. [I]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 8] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01181 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HGQ
N° de MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 13 mars 2025
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7], ayant pour Syndic la Société en Nom Collectif Cabinet SINOUHE IMMOBILIER, – [Adresse 6]
représenté par Me Christian FOURN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #J0064
à
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant à l’audience
Madame [T] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparante à l’audience
Madame [S], [B] [I], demeurant [Adresse 2]
comparante à l’audience
Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 5]
non comparante à l’audience
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé en date des 17 et 18 février 2025 ;
Attendu qu’il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; qu’or, l’assignation en référé susvisée a été placée le 26 février 2025 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Clara SPITZ, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de PARIS,
Statuant en audience publique,
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge,
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