Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 4 mars 2025, n° 23/00656

TJ Poitiers 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance d'éléments pour statuer
La cour a estimé que les éléments présentés étaient suffisants pour statuer sur le litige sans nécessiter d'expertise.
Rejeté
Engagement de la responsabilité civile
La cour a jugé que la clause d'exclusion de responsabilité incluse dans le contrat n'était pas abusive et que le demandeur ne pouvait pas engager la responsabilité du défendeur pour cette prestation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 4 mars 2025, n° 23/00656
Numéro(s) :	23/00656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène PICHEREAU-SAMSONChloé LUCAS-VIGNER
Cabinet(s) :	MANCEAU - LUCAS-VIGNER

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/00656 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [F]--[V]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Hélène PICHEREAU-SAMSON, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/3190 du 08/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [R]

exerçant sous l’enseigne TECH LAB ENGINEERING

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Chloé LUCAS-VIGNER de la SELARL MANCEAU LUCAS-VIGNER, avocats au barreau de POITIERS

LE :

Copie simple à :

— M^e LUCAS-VIGNER

— M^e PICHEREAU-SAMSON

Copie exécutoire à :

— M^e LUCAS-VIGNER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 07 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 09 mars 2023 par laquelle M. [E] [F]--[V] a engagé une action en justice contre M. [M] [R] (enseigne TECH LAB ENGINEERING) devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir avant dire-droit une expertise judiciaire, au fond l’indemnisation de son préjudice en lien avec la reprogrammation au bioéthanol E85 d’un véhicule ALFA ROMEO MITO immatriculé [Immatriculation 3] ;

Vu les écritures respectives des parties :

M. [E] [F]--[V] : 13 novembre 2023 ;M. [M] [R] : 15 janvier 2024 ;

Vu la clôture prononcée au 20 juin 2024 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

1. Sur la demande d’expertise avant dire-droit.

L’article 144 du code de procédure civile dispose que : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »

En l’espèce, au vu des éléments aux débats, la résolution du litige ne rend pas nécessaire d’ordonner une expertise avant dire droit.

Dès lors, il n’y a pas lieu à irrecevabilité, mais la demande est rejetée et il convient de trancher le litige au fond.

2. Sur les demandes indemnitaires de M. [E] [F]--[V] au titre de l’engagement de la responsabilité civile de M. [M] [R] (enseigne TECH LAB ENGINEERING).

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, M. [E] [F]--[V] a acquis un véhicule d’occasion ALFA ROMEO MITO immatriculé [Immatriculation 3] de 2016 et l’a confié à M. [M] [R] (enseigne TECH LAB ENGINEERING) pour une reprogrammation bioéthanol E85.

M. [M] [R] (enseigne TECH LAB ENGINEERING) a facturé le 27 octobre 2021 la reprogrammation pour 575 euros (pièce demandeur n°7), avec la mention d’une exclusion de toute responsabilité.

Il convient de rappeler qu’à l’inverse de la poste d’un boîtier bioéthanol, autorisée sous conditions, la reprogrammation est par principe interdite à la circulation sur route ouverte, outre qu’elle est contraire aux préconisations des constructeurs, ce qui est conforme à l’information que M. [E] [F]--[V] dit avoir ensuite reçue d’ALFA ROMEO (pièce demandeur n°8, message du 8 novembre).

La prestation était ici assortie d’une clause d’exclusion de responsabilité, laquelle n’est pas abusive en considération de la modicité du coût de la prestation.

Dès lors, M. [E] [F]--[V] ne peut engager la responsabilité de M. [M] [R] (enseigne TECH LAB ENGINEERING) pour cette prestation.

Toutes les demandes de M. [E] [F]--[V] sont rejetées.

3. Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

M. [E] [F]--[V] est tenu aux dépens, sans recouvrement direct.

M. [E] [F]--[V] doit payer à M. [M] [R] (enseigne TECH LAB ENGINEERING) une somme que l’équité commande de modérer à 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

DIT n’y avoir lieu à déclarer irrecevable la demande de M. [E] [F]--[V] en expertise judiciaire avant dire-droit ;

REJETTE la demande d’expertise judiciaire avant dire-droit de M. [E] [F]--[V] ;

REJETTE toutes les demandes de M. [E] [F]--[V] ;

CONDAMNE M. [E] [F]--[V] à payer à M. [M] [R] (enseigne TECH LAB ENGINEERING) la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [F]--[V] aux dépens sans recouvrement direct ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire en totalité ;

Le Greffier Le Président