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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 11 avr. 2025, n° 24/10070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sibylle CHOMEL DE VARAGNES, Maître Alain DE LANGLE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10070 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GP4
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 11 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sibylle CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0003,
Madame [V] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sibylle CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0003,
à
La S.C.I. LAGIER BELLECHASSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 20 février 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 avril 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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