TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 02 Juillet 2025

N° RG 24/05551 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Y2L

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3]

pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet S.A.D.A – [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [R]

Né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 6] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DES FAITS

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA a fait assigner Monsieur [X] [R] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins de le voir condamner, sous astreinte de 2000€ par infraction constatée, à faire cesser les troubles qu’il cause à la copropriété en raison des modalités de location de son lot, à lui payer la somme provisionnelle de 3000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice collectif subi par lui, outre le paiement d’une somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Initialement fixé à l’audience du 19 mars 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 7 mai 2025, à la demande du défendeur puis à celle du 2 juillet 2025 toujours à la demande du défendeur.

A l’audience du 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA, représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de :

Déclarer irrecevable le moyen de nullité soulevé après toute défense au fond par Monsieur [X] [R], Rejeter l’exception d’irrecevabilité de Monsieur [X] [R], Condamner Monsieur [X] [R], sous astreinte de 2000€ par infraction constatée, à faire cesser les troubles qu’il cause à la copropriété en raison des modalités de location de son lot, Condamner Monsieur [X] [R] à lui payer la somme provisionnelle de 3000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice collectif subi par lui, Débouter Monsieur [X] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [X] [R] à lui payer la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [X] [R] aux dépens.

En défense, Monsieur [X] [R], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle/ dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de :

Déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA ; En tout état de cause,

Se déclarer incompétent ;

A titre subsidiaire,

Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre reconventionnel,

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA à créditer au compte de Monsieur [X] [R] la somme de 527,73€ au titre des frais injustifiées ; Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA à lui payer la somme de 3600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA aux dépens, Le dispenser de la dépense commune de condamnation des frais de procédure de le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA ;

A titre infiniment subsidiaire,

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 750-1 du même code prévoit que : en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, Monsieur [X] [R] soutient que l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA devant le juge des référés est irrecevable à défaut pour cette dernière d’avoir recouru préalablement à une mesure de résolution amiable du litige alors que le litige concerne un trouble anormal du voisinage.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA ne prétend pas valablement que le litige ne concerne pas un trouble de voisinage en ce que le trouble manifestement illicite qu’il invoque dans le cadre du présent référé est bien un trouble anormal du voisinage.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA, qui ne se prévaut d’aucun motif dérogatoire, n’était dès lors pas recevable à assigner Monsieur [X] [R] sans avoir au préalable recherché un accord amiable.

Ainsi, il convient de déclarer l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA irrecevable.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA, qui succombe, supportera la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA, qui succombe, sera condamné à payer à Monsieur [X] [R] la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

DECLARONS irrecevable l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA à verser à Monsieur [X] [R] la somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet SADA aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Grosse délivrée le 24 Septembre 2025

À

— Maître Dorothée SOULAS

— Maître Elsa FOURRIER-MOALLIC