Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 8 juillet 2025, n° 24/08247

TJ Paris 8 juillet 2025

Arguments

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Autre
Manquement aux obligations contractuelles d'information et de conseil
Le juge a estimé qu'il était nécessaire d'attendre la clôture de la liquidation de la SCPI pour évaluer le préjudice et la perte de chance allégués.
Autre
Faute délictuelle de la société INTER GESTION
Le juge a considéré que la question de la responsabilité de la société INTER GESTION devait également être examinée après la liquidation de la SCPI.
Autre
Préjudice moral lié à la perte d'investissement
Le juge a décidé de réserver cette demande jusqu'à ce que la liquidation de la SCPI soit finalisée.
Autre
Frais engagés pour la procédure
Le juge a réservé cette demande pour qu'elle soit examinée ultérieurement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les époux [L] demandent un sursis à statuer concernant leur action en réparation de préjudice financier lié à leur investissement dans la SCPI PI 6, en attendant la clôture de la liquidation de cette dernière. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de leur demande et la nécessité d'attendre le jugement d'une action collective en cours impliquant d'autres investisseurs. Le juge de la mise en état a décidé d'ordonner un sursis à statuer, considérant que le jugement de l'action collective est essentiel pour évaluer le dommage allégué par les époux [L]. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour vérification des causes de ce sursis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 8 juil. 2025, n° 24/08247
Numéro(s) :	24/08247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DE BERAILStéphane WOOGBertrand DE CAMPREDON
Cabinet(s) :	SCP WOOG & ASSOCIESGOETHE AVOCATS
Parties :	S.A. INTER GESTION REIM, S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies délivrées le 08/07/2025

M^e DE CAMPREDON (B0097)

M^e WOOG (P0283)

M^e PIERRE NOEL (E0514)

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/08247 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5C3P

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 Juillet 2025

DEMANDEURS

Madame [D] [P] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

Monsieur [H] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283

S.A. INTER GESTION REIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0514, et Maître Eric DE BERAIL, de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière.

DEBATS

A l’audience d’incident du 10 juin 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

Dans le courant de l’année 2007, la société INTER GESTION REIM a proposé au public de souscrire des parts d’une SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6 (la SCPI PI 6), ayant vocation à acquérir, rénover, puis revendre des immeubles locatifs à usage d’habitation, aux fins d’un avantage fiscal dans le cadre du dispositif « Malraux ». La gérance de cette SCPI est assurée par la société INTER GESTION REIM.

A compter de la fin de l’année 2007, la souscription au capital de cette SCPI a été commercialisée par des conseillers patrimoniaux, dont le CREDIT DU NORD.

Il est rappelé que les époux [L] ont fait l’acquisition en décembre 2007, de 7 parts de la SCPI PI 6 pour un prix unitaire de 8 000 euros, soit un investissement de 56 000 euros.

Quatre-vingt-dix-huit investisseurs ont saisi le tribunal judiciaire de PARIS, par assignation du 6 mai 2022, afin de voir condamner la société INTER GESTION REIM à payer à la SCPI PI 6 diverses sommes au titre des pertes financières résultant de la dégradation de son patrimoine immobilier, du fait des fautes de gestion commises dans le cadre du contentieux avec la société LES COMPAGNONS DE LA VIENNE, à titre de réparation du préjudice financier résultant de la prise en charge par la SCPI PI 6 de frais dont la société INTER GESTION REIM avait la charge, outre la réparation des pertes financières résultant de la perte par la SCPI PI des subventions versées par l’ANAH pour des opérations à Béziers et Perpignan.

M. [L] est partie à cette procédure.

Indépendamment de cette action ut singuli, des associés de la SCPI PI 6, dont les époux [L], recherchent la responsabilité de la SCPI, au titre de leur préjudice personnel du fait d’une perte partielle de leur investissement.

C’est dans ces conditions que par actes des 20 et 24 juin 2024, les époux [L] ont fait assigner la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, et INTER GESTION REIM, afin qu’elles soient solidairement condamnées à leur payer la somme de 62 882,54 euros en réparation de leur perte de chance de ne pas contracter, la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, les intérêts légaux de ces condamnations étant capitalisés.

Ils reprochent à la SOCIETE GENERALE, prestataire de services d’investissement, d’avoir manqué à ses obligations contractuelles d’information et de conseil lors de l’investissement dans la SCPI PI 6, ayant subi une perte de chance de ne pas souscrire à ce produit. Ils estiment en outre que la société INTER GESTION a commis une faute délictuelle ayant concouru à leur perte de chance, en établissant des documents promotionnels incomplets et trompeurs.

Par conclusions d’incident du 17 février 2025, les époux [L] demandent au juge de la mise en état, in limine litis, d’ordonner un sursis à statuer sur le chiffrage de leurs demandes d’indemnisation dans l’attente de la clôture des opérations de liquidation de la SCPI PI 6 et de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond de la SOCIETE GENERALE et d’INTER GESTION, à titre principal, de dire irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société INTER GESTION et la SOCIETE GENERALE, à titre subsidiaire, de débouter la SOCIETE GENERALE et INTER GESTION de leurs demandes tendant à opposer une fin de non-recevoir à leur action. En tout état de cause, ils demandent au juge de la mise en état de les dire recevables en leurs demandes, de débouter la SOCIETE GENERALE et INTER GESTION de leurs demandes et de les condamner solidairement à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident du 29 avril 2025, la SOCIETE GENERALE demande au juge de la mise en état, à titre principal, de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la liquidation amiable de la SCPI PI 6, à titre subsidiaire, de dire l’action des époux [L] irrecevable pour défaut d’intérêt à agir et, en tout état de cause, de débouter les époux [L] de leurs demandes et de les condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident du 4 juin 2025, la société INTERGESTION demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable de la SCPI PI 6, dans tous les cas, de dire les époux [L] irrecevables en leurs demandes, pour défaut de droit d’agir, et entend qu’ils soient condamnés à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;

En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer, jusqu’à ce qu’il soit statué par la présente juridiction sur l’action ut singuli formée par quatre-vingt-dix-huit demandeurs, dont M. [L] (RG 22/05749).

En effet, le jugement de cette action est nécessaire pour qu’il soit procédé à la liquidation de la SCPI PI 6, alors que le dommage allégué par les requérants et consistant en la perte d’une partie du capital investi, ne peut se réaliser avant la clôture de la liquidation de ladite SCPI.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile , par mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué par la présente juridiction sur l’action ut singuli formée par quatre-vingt-dix-huit demandeurs, dont M. [H] [L] (RG 22/05749) ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2025, 9h30, pour vérification des causes de ce sursis ;

RÉSERVE les demandes ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 08 Juillet 2025

La greffière Le juge de la mise en état