Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 16 mai 2024, n° 23/07533

TJ Bobigny 16 mai 2024

Arguments

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Accepté
Satisfaction de l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le juge a déclaré Madame [W] [H] recevable en sa demande de divorce, ayant constaté qu'elle avait satisfait à l'obligation légale requise.
Accepté
Date de cessation de la communauté de vie
Le juge a accepté de fixer la date des effets du divorce à la date demandée, en tenant compte des circonstances de la séparation.
Accepté
Absence de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux
Le juge a constaté qu'il n'y avait pas lieu à liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, conformément à la demande de Madame [W] [H].
Accepté
Mention du jugement dans les actes d'état civil
Le juge a ordonné la mention du jugement dans les conditions énoncées par la loi, en conformité avec la demande de Madame [W] [H].
Accepté
Reprise de l'usage du nom marital
Le juge a rappelé que suite au divorce, chaque époux reprend l'usage de son nom, conformément à la demande de Madame [W] [H].
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a condamné Madame [W] [H] aux dépens, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 16 mai 2024, n° 23/07533
Numéro(s) :	23/07533
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Naïké BALAYA GOURAYA
Parties :	domiciliée : chez Association [ 12 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 23/07533 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YAJ5

Minute : 24/00508

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 16 Mai 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [W] [H]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (ALGERIE)

domiciliée : chez Association [14]

[Adresse 3]

[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Naïke BALAYA GOURAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 150

Monsieur [S] [U]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 8]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Madame [W] [H] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Madame [W] [H],

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (ALGERIE),

et Monsieur [S] [U],

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (93),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 12] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 11] ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 octobre 2020 ;

DÉBOUTE Madame [W] [H] de sa demande d’exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [W] [H] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES