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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 févr. 2025, n° 24/08381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08381
N° Portalis 352J-W-B7I-C5FYF
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Thomas BROCHE
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CABINET CSJC, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1159
DÉFENDERESSE
Société QR2
[Adresse 1]
[Localité 4]
non-représentée
***
Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 03 Juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée.
La Société QR2 n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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