TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/01058 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWZA5

N° MINUTE :

Requête du :

16 Mars 2022

JUGEMENT

rendu le 03 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [D]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

ALGERIE

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

C.N.A.V.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Madame [N] [I], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur BERGER, Assesseur

Madame ALBERTINI, Assesseur

assistés de Cécile STAVRIANAKOS faisant fonction de Greffier lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré

Décision du 03 Avril 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 22/01058 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWZA5

DEBATS

A l’audience du 09 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025 puis prorogé au 03 Avril 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [T] [D] a saisi le tribunal afin de demander le versement des arrérages de la pension de réversion de sa mère décédée le 3 février 2020.

La [4] fait valoir que sa demande est devenue sans objet.

Monsieur [D] ne s’est pas présenté mais a écrit pour indiquer qu’il avait été rempli de ses droits.

La [4] a exposé oralement ses observations.

SUR CE

Monsieur [D], fils de madame [D] décédée le 3 février 2020 demandait au tribunal de statuer sur sa demande tendant au versement des arrérages de la pension de réversion de sa mère.

La demande de monsieur [D] n’a pas pu être satisfaite dans la mesure où il y avait plusieurs héritiers et qu’il appartenait dès lors à monsieur [D] de justifier qu’il intervenait en qualité de porte-fort.

Monsieur [D] ayant justifié de cette qualité le 6 octobre 2023, la totalité de la somme due lui a été versée.

En conséquence monsieur [D] a été rempli de ses droits et sera débouté de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DONNE acte aux parties de ce que monsieur [D] en sa qualité de porte-fort de la succession de sa mère a été rempli de ses droits ;

DEBOUTE monsieur [D] de son recours ;

CONDAMNE monsieur [D] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 03 Avril 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 22/01058 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWZA5

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [T] [D]

Défendeur : [3]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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