TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

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CS 50135

67703 SAVERNE CEDEX

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Chambre commerciale

N° RG 22/00364 – N° Portalis DB2D-W-B7G-CGO3

Minute : 25/00090

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

DU 01 Juillet 2025

Notifié le

à :

— M. [J] [W]

— Maître [K] [N]

— Parquet

— Trésorerie Générale

— Registre du Commerce et des Sociétés

Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de :

E.U.R.L. ASKADIS SECURITE, dont le siège social est sis 13 rue Geyling – 67330 BOUXWILLER

Gérant M. [J] [W] (Gérant)

représentée par M^e Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG

RCS SAVERNE 808 267 074

REPERTOIRE DES METIERS :

dont le mandataire liquidateur est :

SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [K] [N], 1a rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM

Après débats en Chambre du Conseil le : 01 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :

Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI,

Assesseur : Monsieur Roland RIEGER, Juge consulaire

Assesseur : Monsieur Christophe BOULE, Juge consulaire

Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,

Procureur : Madame Morgane KLEINE, Substitute de la Procureure de la République placée à qui le dossier a été communiqué

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, en présence de Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier

Par requête du 7 mars 2025, entrée au greffe le 11 mars 2025, le liquidateur demande la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif de l’E.U.R.L. ASKADIS SECURITE.

Le Juge-commissaire a fait un rapport le 10 juin 2025 aux fins de clôture pour insuffisance d’actif conformément aux dispositions des articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie débitrice n’a pas comparu.

SUR CE,

Vu les articles L.643-9 et suivants du code de commerce,

Vu le jugement du 6 décembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la partie débitrice.

Il résulte de la requête, du rapport du Juge commissaire, du dossier de la procédure et des pièces justificatives présentées par le liquidateur que les opérations de réalisation ou de recouvrement de l’actif sont achevées, et que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

La reddition des comptes a été effectuée et notifiée et le délai de recours est expiré.

En conséquence, il convient de clôturer la procédure pour insuffisance d’actif.

PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

le Tribunal,

PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. ASKADIS SECURITE ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte :

d’une condamnation pénale du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle a laquelle il est soumis.Si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord.n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art.1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015-848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;

DIT que les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions en application de l’article L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAVERNE

Chambre commerciale

7 rue du Tribunal – CS 50135

67703 SAVERNE CEDEX

Saverne le 30 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Articles L 640-1 à L 644-6)

N° RG 22/00364 – N° Portalis DB2D-W-B7G-CGO3

Notification par LRAR

JUGEMENT DU : A

01 Juillet 2025

Monsieur [J] [W], demeurant 7 rue d’Obersoultzbach – 67340 INGWILLER

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF OU INSUFFISANCE D’ACTIF

(Article R643-18 du code de commerce)

Le greffier du Tribunal Judiciaire de Saverne vous notifie la décision ci-jointe rendue par le Tribunal le 01 Juillet 2025.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (articles 543 du code de procédure civile et R661-3 du code de commerce).

LE GREFFIER

Article 643 code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644 code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision, sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680 code de procédure civile

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Articles 901 et 902 code de procédure civile

L’appel est formé, par déclaration signée d’un avoué remise au secrétariat-greffe de la cour d’appel.

(En Alsace Moselle par un avocat près la Cour d’appel)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre commerciale

N° RG 22/00364 – N° Portalis DB2D-W-B7G-CGO3

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 01 juillet 2025, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de

E.U.R.L. ASKADIS SECURITE, dont le siège social est sis 13 rue Geyling – 67330 BOUXWILLER

RCS SAVERNE 808 267 074

REPERTOIRE DES METIERS :

Saverne, le 01 Juillet 2025

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS

LES AFFICHES MONITEUR

Services publications légales

3 rue St Pierre le Jeune

67006 STRASBOURG cedex

FACTURE :

SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [K] [N], 1a rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM

PERSONNE MORALE

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Prix de l’annonce :

16,00- €

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— Chambre Commerciale -

&10 date : 01 juillet 2025 &71 RG n° : N° RG 22/00364 – N° Portalis DB2D-W-B7G-CGO3

&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre B &3 SIREN 808 267 074

&30 répertoire des métiers

&4 Dénomination (1) ASKADIS SECURITE &5 Sigle &29 Nom Commercial

&6 Forme (1) E.U.R.L.

&9 Nom (1) :

&11 Prénom (2) :

&13 Activité (2) (4) Activité : Sécurité privée

&20 &18 &19 adresse 13 rue Geyling – 67330 BOUXWILLER

(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

PERSONNE PHYSIQUE

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Prix de l’annonce :

16,00- €

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— Chambre Commerciale -

&10 date : 01 juillet 2025 &71 RG n° : N° RG 22/00364 – N° Portalis DB2D-W-B7G-CGO3

&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN 808267074

&30 répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&6 Forme (1)

&9 Nom (1) : E.U.R.L. ASKADIS SECURITE

&11 Prénom (2) : E.U.R.L. ASKADIS SECURITE

&13 Activité (2) (4)

&20 &18 &19 adresse 13 rue Geyling – 67330 BOUXWILLER

(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux de Grande Instance à compétence commerciale (4) mention non obligatoire