1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01349 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVPZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01349 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVPZ

DEMANDERESSE :

Mme [G] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

CPAM DES FLANDRES

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Mme [W] [M], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Octobre 2025.

Le 8 avril 2024, Madame [G] [I] a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 10 novembre 2023 mentionnant « syndrome anxio dépressif réactionnel à des difficultés par non reconnaissance de ses compétences et de ses activités professionnelles ».

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES a diligenté une enquête administrative et sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d’une affection hors tableau avec une IPP prévisible d’au moins 25%.

Par un avis du 14 novembre 2024 le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la maladie et l’exposition professionnelle de Madame [G] [I].

Cet avis qui s’impose à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES sur le fondement de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 18 novembre 2024 adressé à Madame [G] [I].

Le 13 janvier 2025, Madame [G] [I] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Dans sa séance du 7 février 2025, la Commission de Recours Amiable a rejeté la contestation.

Par requête expédiée au greffe en date du 3 juin 2025, Madame [G] [I] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 16 septembre 2025.

Lors de celle-ci, Madame [G] [I], par l’intermédiaire de son conseil, s’est référée à sa requête initiale à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal :

— Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,

— Annuler la décision attaquée avec toutes conséquences de droit,

— Avant dire droit, procéder à la désignation d’un deuxième CRRMP pour statuer sur le lien direct et essentiel entre le travail habituel de la victime et la maladie.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal :

— Débouter Madame [G] [I] de l’ensemble de ses demandes,

— Confirmer la décision de la CRA du 7 février 2025,

— Confirmer la décision de refus de prise en charge du 18 novembre 2024 de la maladie au titre de la législation professionnelle,

— A titre subsidiaire, ordonner la saisine d’un second CRRMP.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Madame [G] [I] indique n’avoir eu connaissance que le 7 mai 2025 sur son compte ameli de la notification du 11 février 2025 de la décision de la commission de recours amiable.

La CPAM n’a soulevé aucun moyen d’irrecevabilité du recours de Madame [G] [I].

En l’absence de litige sur ce point, le recours de Madame [G] [I] est recevable.

Sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle et la désignation avant dire droit d’un second CRRMP

En droit, aux termes de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 10 juin 2018, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. »

En l’espèce, Madame [G] [I] a transmis à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 10 novembre 2023 mentionnant un « syndrome anxio dépressif réactionnel à des difficultés par non reconnaissance de ses compétences et de ses activités professionnelles ».

La CPAM a diligenté une enquête administrative et sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d’une affection hors tableau avec une IPP prévisible d’au moins 25%.

Aux termes du colloque médico-administratif, le médecin conseil de la CPAM a fixé la date de première consultation médicale de la maladie au 30 septembre 2023 mais le dossier a été orienté vers la saisine d’un CRRMP en raison d’une affection hors tableau avec une IPP prévisible d’au moins 25%.

Par un avis du 14 novembre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et le travail habituel Madame [G] [I] aux motifs que :

« Il s’agit d’une femme de 51 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’infirmière socio esthéticienne dans une clinique.

Le dossier nous est présente au titre du 7ème alinéa avec une IP au moins égale à 25% pour un syndrome anxio dépressif réactionnel avec une date de première constatation médicale de la maladie fixée au 30 septembre 2023 (date de l’arrêt de travail en lien avec la pathologie.

L’avis du médecin du travail a été consulté.

Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate l’absence d’élément factuel permettant de retenir des contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée. En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

Madame [G] [I] conteste l’absence de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie notifiée par courrier du 18 novembre 2024 sur avis défavorable du CRRMP et sollicite avant dire droit la désignation d’un 2nd CRRMP.

La CPAM fait valoir qu’en application de l’article L 461-1 aliéna 5 du code de la sécurité sociale, il appartient à l’assurée d’établir l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et son travail et qu’elle est tenue par l’avis défavorable du CRRMP.

Il résulte de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie ne relevant pas d’un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d’ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il convient donc de saisir un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle.

Dans l’attente de la réception de l’avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes.

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable le recours formé par Madame [G] [I],

AVANT DIRE DROIT sur le fond,

DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;

DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST siégeant à l’adresse de la CPAM de MEURTHE ET MOSELLE, [Adresse 5], aux fins de :

— prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale,

— procéder comme il est dit à l’article D 461-30 du code de la sécurité sociale,

— dire si la maladie en date du 30 septembre 2023 de Madame [G] [I] à savoir un « syndrome anxio dépressif réactionnel », est directement et essentiellement causée par le travail habituel de Madame [G] [I],

— faire toutes observations utiles,

DIT que la Caisse primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l’ensemble des pièces visées à l’article D.461-29 du même code ;

RAPPELLE que Madame [G] [I] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations et/ou pièces complémentaires qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse ;

INVITE Madame [G] [I] à adresser ses observations dans le délai d’un mois soit directement à la CPAM qui transmettra celles-ci au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST ;

DIT que le CRRMP désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 1] à [Localité 7],

DIT qu’une copie de l’avis du CRRMP dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple ;

DIT qu’après notification de l’avis du CRRMP aux parties et en leur laissant un délai suffisant pour en prendre connaissance, l’affaire sera réinscrite par le Greffe du POLE SOCIAL à une audience de contentieux AT/MP Assurés, à la 1ère date utile et que le Greffe convoquera les parties pour cette audience ;

SURSOIT A STATUER sur la contestation du refus de prise en charge de la maladie de Madame [G] [I] jusqu’à réception de l’avis du comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles ;

RESERVE les dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

CCC à:

— Mme [I]

— M^e Haudiquet

— CPAM

— CRRMP