TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/16125 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3PUN

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD assureur Dommages Ouvrage

1, cours Michelet

92087 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

DEFENDERESSES

S.A.S.U. CHABANNE ARCHITECTE RTENAIRES)

38 quai Pierre Scize

69009 LYON

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

S.A.S. VERDI BATIMENT SUD OUEST

13 rue Archimède

33700 MERIGNAC

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

1, avenue Eugène Freyssinet

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

S.A.S.U. SNEE

ZI n°3, route de l’Isle d’Espagnac

16160 GOND-PONTOUVRE

représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558

S.A.S.U. QUALICONSULT

1, bis rue du Petit Clamar

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.R.L. LUSEO

9, rue Diamant

33185 LE HAILLAN

S.A.S. BAUHCIDE

62, avenue du Capitaine Glarner

93400 SAINT OUEN SUR SEINE

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Février 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société ALLIANZ IARD à l’égard de la société CHABANNE ARCHITECTES, la société VERDI BATIMENT SUD OUEST, la société LUSEO, la société BAUHCIDE, la société BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE, la société SNEE, la société QUALICONSULT, notifiées par RPVA le 24 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société CHABANNE ARCHITECTES, de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, la société VERDI BATIMENT SUD OUEST notifiées par RPVA respectivement le 30 septembre 2024, 12 novembre 2024 et 15 novembre 2024 ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la société CHABANNE ARCHITECTES notifiées le 14 janvier 2025 par lesquelles celle-ci indique accepter le désistement et demande la condamnation de la société ALLIANZ IARD aux dépens dont recouvrement au profit de Maître Jean de BAZELAIRE de LESSEUX conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société SNEE notifiées par RPVA le 16 janvier 2025 par lesquelles celle-ci indique accepter le désistement et demande de laisser à la charge de la société ALLIANZ IARD les dépens ;

Vu le message RPVA notifié par la société QUALICONSULT le 1er octobre 2024 indiquant qu’elle accepte le désistement ;

Vu l’absence de constitution de la société LUSEO et de la société BAUHCIDE ;

Il sera constaté que de la société ALLIANZ IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La société ALLIANZ IARD sera, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, condamnée au paiement des dépens de l’instance qui seront recouvrés directement par les avocats qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en étét, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATONS que la société ALLIANZ IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS la société ALLIANZ IARD au paiement des dépens de l’instance et DISONS que ces dépens seront recouvrés directement par les avocats qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Faite et rendue à Paris le 11 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état