Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 juil. 2025, n° 23/07020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/07020 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QM2
N° MINUTE :
9
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 11 juillet 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
à
Société AIRCALIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Palmyre MOLET, avocat au barreau de NOUMEA, vestiaire :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 septembre 2023,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juillet 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Défaut de paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Amiante ·
- Poussière ·
- Employeur ·
- Mine ·
- Rente ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Faute ·
- Préjudice
- Notaire ·
- Indivision ·
- Attribution préférentielle ·
- Bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Juge ·
- Acte ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Communication des pièces ·
- Ordonnance du juge ·
- Ordonnance ·
- Électronique ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Siège social ·
- Immeuble ·
- Avocat ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Juridiction
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Centre hospitalier ·
- Partie ·
- Mission ·
- Lien ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Licitation ·
- Commissaire de justice ·
- Biens ·
- Lotissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Chèque ·
- Commune
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Champagne ·
- Consultation ·
- Ressort ·
- État de santé, ·
- Débats ·
- Date
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Moldavie ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Impossibilité ·
- Consentement ·
- Insulte
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Retard
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Audition ·
- Établissement ·
- Télécommunication ·
- Médecin ·
- Durée ·
- Mainlevée ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.