TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

délivrées le:

■

18° chambre

1ère section

N° RG 22/11172

N° Portalis 352J-W-B7G-CXYRK

N° MINUTE : 4

contradictoire

Assignation du :

02 Septembre 2022

JUGEMENT

rendu le 15 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. CENTAURUS ELYSEE SECRET

[Adresse 9]

[Localité 13]

représentée par Maître Christophe AYELA de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0049

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [B]

[Adresse 7]

[Localité 16]

Madame [K] [B]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Monsieur [F], [C] [B]

[Adresse 4]

[Localité 15]

Décision du 15 Septembre 2025

18° chambre 1ère section

N° RG 22/11172 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXYRK

Monsieur [R], [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [W], [P] [X]

[Adresse 10]

[Localité 12]

Madame [G], [L] [X] épouse [S]

[Adresse 10]

[Localité 12]

Madame [U], [T] [X]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Madame [M], [D], [H] [X]

[Adresse 2]

[Localité 17] – USA

Tous représentés par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2070

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte sous seing privé en date du 18 mai 2018, les « consorts [B] » ont donné à bail en renouvellement à la société Nes [Localité 18], renommée depuis SAS Centaurus Elysée Secret, des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 19], pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2014, moyennant un loyer principal annuel de 140.000 euros, pour une activité d’hôtel meublé.

Par acte extrajudiciaire du 4 juin 2020, M. [A] [B], Mme [K] [B], M. [F] [B], M. [R] [B], M. [W] [X], Mme [G] [X], Mme [U] [X], Mme [M] [X] (ci-après les « consorts [B]-[X] ») ont fait délivrer à la société Nes [Localité 18] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 46.329,74 euros au titre de loyers impayés.

Par ordonnance du 17 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la société Nes [Localité 18] d’une demande de suspension du paiement des loyers et reconventionnellement par les bailleurs d’une demande de provision, a notamment :

— Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à autoriser la société Nes [Localité 18] à suspendre le paiement des loyers échus à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire ;

— Condamné la société Nes [Localité 18] à payer aux consorts [B]-[X] la somme provisionnelle de 46.329,74 euros au titre de l’arriéré locatif au 2ème trimestre 2020 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 4 juin 2020 ;

— Ordonné le report du paiement de cette somme dans la limite de douze mois à compter du prononcé de l’ordonnance,

— Rappelé que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial.

Par acte extrajudiciaire du 6 août 2020, les consorts [B]-[X] ont fait délivrer à la société Nes [Localité 18] un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 42.428,46 euros au titre des loyers et charges du 3ème trimestre 2020.

Par actes d’huissier des 7 et 11 septembre 2020, la société Nes [Localité 18] a fait assigner les consorts [B]-[X] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

— révision des conditions financières du bail du 18 mai 2018,

— subsidiairement, dispenser la société Nes [Localité 18] du paiement des loyers pour la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 10 juillet 2020,

— opposition au commandement de payer du 6 août 2020,

— à tout le moins report du paiement des arriérés de loyers et suspension des effets de la clause résolutoire.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n° 20/09116.

Malgré la procédure en cours, par acte extrajudiciaire du 1er août 2022, les consorts [B]-[X] ont fait délivrer à la société Nes [Localité 18], devenue la SAS Centaurus Elysée Secret, un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par exploit de commissaire de justice du 2 septembre 2022, la société Centaurus Elysée Secret a fait assigner les consorts [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales d’opposition au commandement de payer du 1er août 2022. Il s’agit de la présente instance enregistrée sous le numéro RG n° 22/11172.

Le 8 novembre 2022, les consorts [B] ont fait délivrer à la société Centaurus Elysée Secret un quatrième commandement de payer.

Par jugement du 13 février 2024, la société Nes Paris, devenue la SAS Centaurus Elysée Secret, a été déboutée de ses demandes dans l’instance enregistrée sous le numéro RG n° 20/09116, et, le tribunal judiciaire de Paris a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 6 septembre 2020.

La société Centaurus Elysée Secret a interjeté appel de ce jugement.

La présente instance s’est poursuivie en dépit du jugement du 13 février 2024 et de l’appel en cours, la société Centaurus Elysée Secret faisant état de règlements intervenus ayant éteint sa dette locative.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2024. L’affaire a été plaidée le 19 mai 2025 et mise en délibéré au 15 septembre 2025.

Par message RPVA du 4 septembre 2025, le conseil de la société Centaurus Elysée Secret a informé le tribunal que les parties étaient parvenues à un accord en cours de délibéré, mettant fin à leur différend.

*

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, d’office par le juge ou à la demande des parties. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la société Centaurus Elysée Secret, non contredite par les consorts [B], fait état d’un accord intervenu entre les parties en cours de délibéré, mettant fin à l’instance et sollicite la possibilité de se désister.

Il résulte de ces éléments que des événements sont survenus postérieurement à la clôture de l’instruction et à l’ouverture des débats, susceptibles d’avoir des conséquences sur l’issue du litige, de sorte que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.

Au regard de l’accord intervenu entre les parties dont elles ont informé le tribunal, une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile est survenue justifiant de révoquer l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 et de renvoyer l’affaire à la mise en état aux fins de désistements réciproques.

*

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,

Révoque l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024,

Renvoie l’affaire à l’audience du juge de la mise état du 23 octobre 2025 à 11h30, pour conclusions de désistement réciproque,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Réserve les dépens.

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES