TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Copies exécutoires

— M^e GOMEZ

— M^e MAILLARD

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/03055 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C35ZR

N° MINUTE :

HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Assignation du :

22 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Juin 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] résidant [Adresse 1], Etats-Unis, de nationalité française,

Monsieur [G] [L], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 7], résidant [Adresse 1], Etats-Unis, de nationalité française, représenté par son représentant légal, Monsieur [V] [L],

représentés par Maître Zoé GOMEZ, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #E1152 et par Maître Mathilde AROCK, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant.

DEFENDERESSES

La société APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 200.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 309 707 727 et dont dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Décision du 11 Juin 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/03055 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C35ZR

La société GROUPAMA GAN VIE, intervenante volontaire, entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, [Adresse 5]

à Paris Cedex 09 (75436), au capital de 1.371.100.605 euros (entièrement versé), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 340 427 616, dont le siège social est [Adresse 6],

représentées par Maître Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0169.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Vu l’assignation en date du 22 février 2024 délivrée à la requête de Monsieur [V] [L] à l’encontre de la société APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE aux termes de laquelle Monsieur [V] [L] demande au tribunal de condamner la société APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE au paiement des sommes suivantes :

—  148.106,10 euros ;

—  4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de son avocat ;

Vu les conclusions signifiées par les deux parties ainsi que par la société GOUPAMA GAN VIE, qui intervient volontairement, le 23 avril 2025 aux termes desquelles elles sollicitent l’homologation d’un protocole d’accord signé le 28 mars 2025 ;

Vu le protocole précité ;

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ;

MOTIFS,

Il résulte des textes ci-dessus mentionnés que, lorsque les parties sont parvenues à un accord, même sans qu’il y ait du médiation, conciliation ou procédure participative, le juge peut homologuer cet accord et le rendre exécutoire. Il ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, rien n’ s’oppose à l’homologation du protocole d’accord conclu entre les parties. Ce protocole sera rendu exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant selon la procédure gracieuse,

Homologue le protocole d’accord conclu le 28 mars 2025 entre la société GROUPAMA GAN VIE et la société APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE, d’une part, et Monsieur [V] [L], d’autre part,

Rend exécutoire ledit protocole d’accord,

Dit que la présente décision met fin à l’instance.

Faite et rendue à [Localité 9] le 11 Juin 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU