RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AZ

N° RG 25/01069 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O22O

MINUTE N° :

S.A. SEQENS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DOMAXIS

c/

[S] [H] née [X], [Z] [H]

Copie certifiée conforme le :

à :

Madame [S] [H] née [X]

Monsieur [Z] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Mariane ADOSSI

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 2]

[Localité 6]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Janvier 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de MALAN Chloé, auditrice de justice, [G] [N], magistrat à titre temporaire stagiaire, [U] [W], stagiaire et de [P] DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. SEQENS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DOMAXIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [S] [H] née [X]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

comparante

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 28 Octobre 2025, par Assignation – procédure au fond du 28 Octobre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 13 Novembre 2025, et jugée le 15 Janvier 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 27 janvier 2025, la SA d’HLM DOMAXIS a donné en location à Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] un logement situé à [Adresse 8], pour un loyer mensuel initial de 367,51 euros un dépôt de garantie de 368 euros et 128,60 euros au titre des provisions sur charges.

Faisant valoir que Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] ont quitté les lieux avoir délivré congé et en laissant des loyers impayés, la SA d’HLM SEQENS venant aux droits de la SA d’HLM DOMAXIS leur a fait délivrer assignation par exploit du 28 octobre 2025 afin d’entendre le Juge des Contentieux de la Protection de la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

— condamner solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] à lui payer la somme de 1 093,46 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024,

— condamner solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

— condamner solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] aux entiers dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 13 novembre 2025.

La SA d’HLM SEQENS sollicite le bénéfice de son assignation. Elle ajoute qu’un versement de 50 euros a été effectué et a été imputé sur la dette.

Monsieur [Z] [H] fait valoir qu’il perçoit 1040 euros par mois au titre du RSA tandis que Madame [S] [X] épouse [H] perçoit 600 euros au titre de l’ASS, outre 382 euros au titre de l’APL avec lesquels ils doivent payer un loyer mensuel de 610 euros. Ils ajoutent avoir effectué une demande de FSL. Ils sollicitent des délais de paiement et proposent d’apurer la dette par un versement mensuels de 70 euros.

La SA d’HLM SEQENS ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 que les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;

En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :

— du titre locatif,

— du congé délivré le 30 mai 2024 et reçu le 5 juin 2024 par la société bailleresse,

— de l’état des lieux sortant établi contradictoirement le 5 juillet 2024,

— de la lettre recommandée en date du 4 novembre 2024, mettant, Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] en demeure de payer le solde locatif de 1 093,46 euros,

— du constat de carence établi le 17 février 2025 par Monsieur [B] [C], conciliateur de justice,

— des décomptes dont il résulte que la dette locative s’élève à la somme de 1 093,46 euros au 20 septembre 2024, dépôt de garantie déduit,

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] étant solidairement redevables à l’égard de La SA d’HLM SEQENS de la somme de 1 093,46 euros au titre des loyers impayés au 20 septembre 2024, déduction faite du dépôt de garantie ;

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H], en application de la clause de solidarité du bail, à verser à la SA d’HLM SEQENS la somme de 1 093,46 euros au titre de la dette locative ;

Par application de l’article 1153 alinéa 1er du Code Civil, l’arriéré locatif produira des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 4 novembre 2024 ;

La situation économique de Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] justifie de les dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ;

Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement rendu contradictoirement par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] à payer à la SA d’HLM SEQENS la somme de 1 093,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024,

Dispense Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] de toute condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne in solidum Monsieur [Z] [H] et Madame [S] [X] épouse [H] aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé le 15 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE