TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

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N° RG 24/58168 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXZ

N° : 9

Assignation du :

28 Novembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 mars 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSES

Madame [G] [D] (nue-propriétaire indivise)

[Adresse 13]

[Localité 6]

Madame [B] [D] (nue-propriétaire indivise)

[Adresse 4]

[Localité 12]

Madame [I] [D] épouse [E] (nue-propriétaire indivise)

[Adresse 16]

[Localité 1] (ITALIE)

Madame [N] [D] (nue-propriétaire indivise)

[Adresse 14]

[Localité 7]

représentées par Maître Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS – #B0936

DEFENDEURS

La Société SABOUCHE TRAITEUR

[Adresse 2]

[Localité 10]

Monsieur [Y] [K] [U]

[Adresse 5]

[Localité 11]

ou encore

[Adresse 9]

[Localité 10]

pour signification au

[Adresse 8]

[Localité 11]

Madame [P] [H] [S] [W]

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentés par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051

DÉBATS

A l’audience du 12 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu notre ordonnance en date du 7 novembre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/51883 entre Madame [G] [D], Madame [B] [D], Madame [I] [D] et Madame [N] [D] d’une part et la société SABOUCHE TRAITEUR, Monsieur [Y] [U], et Madame [P] [W] d’autre part ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 ;

Vu la requête en rectification en omission de statuer de Madame [G] [D], Madame [B] [D], Madame [I] [D] et Madame [N] [D] en date du 28 novembre 2024 ;

MOTIFS

Il convient de compléter le dispositif de l’omission de statuer de l’ordonnance du 7 novembre 2024 dans les termes du dispositif ci-après, celle-ci ayant omis de préciser le quantum de jours pendant lesquels la société SABOUCHE TRAITEUR est autorisée à quitter spontanément les lieux avant toute mesure d’expulsion.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Rectifions notre ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2024 sous le numéro de RG : 24/51883 et remplaçons :

Page 7, le paragraphe suivant :

«  En conséquence, ordonnons l’expulsion de la société SABOUCHE TRAITEUR et de tous occupants et biens de son chef du local commercial d’une superficie de 83,45m2 situé au rez de chaussée de l’immeuble du [Adresse 3] à défaut de libération volontaire des lieux dans les jours de la signification de la présente ordonnance, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique"

par le paragraphe suivant :

«  En conséquence, ordonnons l’expulsion de la société SABOUCHE TRAITEUR et de tous occupants et biens de son chef du local commercial d’une superficie de 83,45m2 situé au rez de chaussée de l’immeuble du [Adresse 3] à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique";

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 7 novembre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait à [Localité 15] le 12 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY