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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 févr. 2025, n° 24/05858 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05858 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
2ème chambre
N° RG 24/05858
N° Portalis 352J-W-B7I-C4PXM
DEMANDERESSE
Mme [Y] [S] [P]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [D] SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS – #B0072
DEFENDEURS
M. [O] [V]
S.A. PACIFICA
S.D.C. SDC de l’immeuble sis [Adresse 1]
Société [Adresse 2]
Mme [M] [F]
S.A. MATMUT
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
représentée par Maître [J] [Localité 3] de la SELARL GAUD [Localité 3] – #P0430
représentée par Me Déborah JOURNO-ELBAZ – #G700
représentée par Me David BOUSSEAU – #R0231
représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD – #C0673
représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD – #C0673
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 22 Janvier 2026 à 10h30,
Le 19/02/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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