TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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18° chambre

1ère section

N° RG 20/10184

N° Portalis 352J-W-B7E-CTAHF

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 16 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.M. DE LA PAIX

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2477

DEFENDERESSES

SCI [Adresse 10],

Société civile au capital social de 41854876 €, dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 314 438 631, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Venant aux droits et obligations de :

SCI [Adresse 3],

Société civile immobilière, immatriculée sous le numéro 389 110 933 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE ayant son siège sis [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître Jean-Olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060

S.C.I. VERNOIS

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Muriel POUILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A607

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [X] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur [O] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tous deux représentés par Maître Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2477

NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu l’assignation délivrée le 25 septembre 2020 à la demande de la Société DE LA PAIX à l’encontre de la société LE VERNOIS, l’affaire étant enrolée sous le RG n°20/10184;

Vu l’assignation délivrée le 22 octobre 2021 à la demande de la société LE VERNOIS à l’encontre de la SCI [Adresse 3], l’affaire étant enrolée sous le RG n°22/00728 ;

Vu la jonction de ces deux procédures intervenue le 20 juin 2022 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2025 par l’avocat de la SCI VIA PIERRE I venant aux droits et obligations de la SCI [Adresse 3] sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture et l’admission aux débats des conclusions en intervention volontaire de la SCI VIA [Adresse 9] I ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, il est demandé de constater la transmission universelle de patrimoine de la SCI [Adresse 3] au profit de la société VIA PIERRE I. Etant entendu qu’il appartiendra au tribunal saisi au fond de statuer sur la recevabilité de l’intervention volontaire de cette dernière.

L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2024 ;

Déclarons recevables les conclusions échangées entre les parties postérieurement à cette date ;

Réservons les dépens ;

Clôturons de nouveau l’affaire ce jour ;

Fait à [Localité 8], le 16 septembre 2025.

Le Greffier La Juge de la Mise en Etat

Christian GUINAND Sophie GUILLARME