TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à M^e DE BAZELAIREMe PERREAU, M^e AKSIL

Copies certifiées conformes envoyées aux parties le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/01144 – N° Portalis 352J-W-B7I-C332W

N° MINUTE : 1

Assignation du :

23 Janvier 2024

Déssaisissement

ORDONNANCE DE DÉSSAISISSEMENT

rendue le 13 Mai 2025

DEMANDERESSE

Société BT CONSULTING AND MANAGEMENT

49B AVENUE DE LA RÉSISTANCE

93100 MONTREUIL

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

DEFENDERESSES

Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY recherchée en qualité d’assureur de la société POLBATI IMMO.

191 zone des beurrons

78680 EPONE

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Société MMA IARD assureur de la Société POLBATI IMMO

14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la Société POLBATI IMMO

14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A. SMA assureur de la Société RENOVYA 92

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Mai 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 101 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 16 et 21 juin 2021 par la société BT CONSULTING ET MANAGEMENT aux sociétés SMA SA, en qualité d’assureur de la société RENVOYA 92, MILLENIUM INSURANCE en qualité d’assureur de la société POLBATI IMMO, et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société POLBATI IMMO ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de CRETEIL délivrée le 15 mai 2024 par Madame [C] [Y] épouse [O] notamment à l’encontre de la société BT CONSULTING ET MANAGEMENT , enregistrée sous le n°RG23/5530 ;

Vu les conclusions d’incident de la société BT CONSULTING ET MANAGEMENT notifiées par RPVA le 20 janvier 2025 ;

Les affaires portées devant ces deux juridictions portent sur la même opération immobilière. Il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, apprécie l’existence et la gravité des désordres, détermine les responsabilités encourues et statue sur les appels en garantie.

Ainsi l’exception de connexité sera accueillie.

La société BT CONSULTING ET MANAGEMENT sera condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ACCUEILLE l’exception de connexité soulevée par la société BT CONSULTING ET MANAGEMENT ;

SE DESSAISIT et RENVOIE la connaissance de l’affaire au tribunal judiciaire de CRETEIL pour éventuelle jonction avec l’affaire n°RG23/5530 ;

CONDAMNE la société BT CONSULTING ET MANAGEMENT aux dépens de l’incident.

Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL