TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

S.A.S. SHOP YOUR CAR 75

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Eric GILARDEAU

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02217 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UCD

N° MINUTE :

9 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Eric GILARDEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1360

DÉFENDERESSE

S.A.S. SHOP YOUR CAR 75, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02217 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UCD

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [G] [N] a fait assigner la Société SAS SHOP YOUR CAR 75 aux fins d’obtenir:

Déclarer recevable et bien fondé en ses demandes Monsieur [G] et se faisant

Condamner la société Shop Your Car 75 à produit la carte grise originale au trichienne du véhicule à Monsieur [G] sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir

Condamner la société Shop Your Car 75 à régler à Monsieur [G] une somme de 7000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis résultant des manquements de la société shop your car qui ne lui ont pas permis de disposer du quitus fiscal l’ont privé de la possibilité d’immatriculer le véhicule de conduite le véhicule depuis son acquisition il y a maintenant plus d’un an tout en contraignant Monsieur [G] à multiplier vainement les démarches tant auprès de la société shop Your car 75 que de l’administration française

Condamner la Société Shop Your Car 75 à régler à Monsieur [G] une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la Société Shop Your Car 75 aux dépens

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Déclarer recevable et bien fondé en ses demandes Monsieur [G] et se faisant

Condamner la société Shop Your Car 75 à produit la carte grise originale au trichienne du véhicule à Monsieur [G] sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir

Condamner la société Shop Your Car 75 à régler à Monsieur [G] une somme de 7000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis résultant des manquements de la société shop your car qui ne lui ont pas permis de disposer du quitus fiscal l’ont privé de la possibilité d’immatriculer le véhicule de conduite le véhicule depuis son acquisition il y a maintenant plus d’un an tout en contraignant Monsieur [G] à multiplier vainement les démarches tant auprès de la société shop Your car 75 que de l’administration française

Condamner la Société Shop Your Car 75 à régler à Monsieur [G] une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la Société Shop Your Car 75 aux dépens

La SAS SHOP YOUR CAR 75 citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [G] [N] sollicite de la juridiction :

Déclarer recevable et bien fondé en ses demandes Monsieur [G] et se faisant

Condamner la société Shop Your Car 75 à produit la carte grise originale au trichienne du véhicule à Monsieur [G] sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir

Condamner la société Shop Your Car 75 à régler à Monsieur [G] une somme de 7000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis résultant des manquements de la société shop your car qui ne lui ont pas permis de disposer du quitus fiscal l’ont privé de la possibilité d’immatriculer le véhicule de conduite le véhicule depuis son acquisition il y a maintenant plus d’un an tout en contraignant Monsieur [G] à multiplier vainement les démarches tant auprès de la société shop Your car 75 que de l’administration française

Condamner la Société Shop Your Car 75 à régler à Monsieur [G] une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la Société Shop Your Car 75 aux dépens

Attendu que Monsieur [G] verse aux débats les pièces suivantes :

Contrat de prestation de serviceFacture SHOP YOUR CAR 75 du 20/12/2023 Acte d’achat du véhicule Facture d’achat Acte de virement Certificat provisoire d’immatriculationAttestation d’assurance du CIC Assurances Sms PV de contrôle techniqueSMSDéclaration de perte de certificat d’immatriculation SMS EmailLettre RARAccusé de réceptionLettre RARemaillettre RAR Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que l’article 1104 du Code Civil énonce :

« Les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi cette disposition est d’ordre public »

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [G] a expliqué les faits suivants :

Le 21 décembre 2023 Monsieur [G] a conclu avec la société Shop Your Car 75 un contrat de prestation de service ayant pour objet de réaliser au profit de ce dernier les prestation suivantes :

Proposition de 3 véhicules prise de contact avec les vendeurs … et surtout réalisation des formalités administratives care grise étrangère …

Que le contrat de prestation de service stipulait à l’article 2 le payement d’un prix de 1999,00 Euros TTC que Monsieur [G] a acquitté à ce titre le montant de la facture du 20/12/2023 que Monsieur [G] en application du contrat passé a fait l’acquisition d’un véhicule Porsche par l’intermédiaire de la société SHOP YOUR CAR dont le prix a été directement payé à cette société

Qu’un certificat provisoire d’immatriculation provisoire a été émis pour une certaine période

Que Monsieur [G] a assuré le véhicule et a soumis son véhicule à un contrôle technique qu’il attend depuis la communication de la carte grise originale autrichienne afin de permettre l’immatriculation définitive du véhicule

Qu’il a donc saisi la juridiction pour obtenir cette pièce essentielle et il sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Attendu en conséquence qu’il convient de faire droit aux demandes de Monsieur [G] dans le respect des clauses contractuelles et de condamner la Sociéte SHOP YOUR CAR 75 à remettre au demandeur la carte grise originale autrichienne du véhicule .

Attendu que la demande d’astreinte est justifiée en raison de l’attente injustifiée et dommageable de ce document essentiel.

Attendu qu’il convient de prononcer une astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard qui court à compter du jugement et ce durant un délai de trois mois.

Attendu que le contrat passé entre les parties date du 21/12/2023 que le véhicule a été acheté le 27/01/2024 que l’attente du document essentiel pour utiliser la voiture constitue un préjudice en lien avec la faute établie de la société défenderesse qu’il convient d’accorder à Monsieur [G] la somme de 5000,00 Euros

Attendu qu’il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire est justifiée par l’ancienneté du litige

Attendu qu’au vu de l’équité les dépens seront mis à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire

Condamne la société Shop Your Car 75 à produire la carte grise originale au trichienne du véhicule à Monsieur [G] sous astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et ce durant un délai de 3 mois

Condamne la société Shop Your Car 75 à régler à Monsieur [G] une somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis résultant des manquements de la société shop your car qui ne lui ont pas permis de disposer du quitus fiscal l’ont privé de la possibilité d’immatriculer le véhicule de conduite le véhicule depuis son acquisition il y a maintenant plus d’un an tout en contraignant Monsieur [G] à multiplier vainement les démarches tant auprès de la société shop Your car 75 que de l’administration française

Condamner la Société Shop Your Car 75 à régler à Monsieur [G] une somme de 1800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la Société Shop Your Car 75 aux dépens

Dit que l’exécution provisoire de droit sera prononcée

Le Greffier Le Président